AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_1915524_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
212 du code général des impôts.
Source officiellePage 94 sur 1113
Chambre 8/Section 2
668ecb922980a82f59d7f23c
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Dans ses conclusions déposées à l'audience, la SAS SOGIFINANCEMENT demande au juge de l'exécution de : Vu les dispositions des articles 1343-5 du Code civil ; Vu les dispositions des articles L. 211-1
Source officielle