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22 245 résultats pour « Article 213-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1915524_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

212 du code général des impôts.

Source officielle
TJ

Page 94 sur 1113

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Chambre 8/Section 2

668ecb922980a82f59d7f23c

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la SAS SOGIFINANCEMENT demande au juge de l'exécution de : Vu les dispositions des articles 1343-5 du Code civil ; Vu les dispositions des articles L. 211-1

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbddd7001754d6253fe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300020_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2209538_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

D'une part, l'arrêté attaqué vise notamment l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les articles R. 123-1 à R. 123-55, R. 152-6 et R. 152-7 du code de la construction et de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04225

Cassation

24 août 2016

24 août 2016

114, 177, 186, 194 et suivants, et notamment 216, du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100112_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301633_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Toute décision prise par l’une des autorités mentionnées à l’article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100533

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

815-12 du code civil ; Mais attendu que, pour fixer la rémunération de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902143_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme et désormais repris à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162cf698b4dc27576e7b713

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

[F] [C] et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372651cd580146774249eb

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

L.121-3 du nouveau Code pénal, des articles L. 213-1, L. 213-2, L. 214-3 du Code de la consomma- tion, des articles 23 et 24 du règlement n° 2913/92/CEE du 12 octobre 1992, ensemble les articles 591 et

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1904285_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00243

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L.212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2600686_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862bc

Appel

27 mars 2002

27 mars 2002

CALLOCH, Conseiller tous désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

soc

6079b1ba9ba5988459c53237

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

X... par suite d'une délibération de la commission administrative conformément à l'article 21 des statuts de l'Union locale des syndicats Force ouvrière de Boulogne-sur-Mer", le Tribunal a violé les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a16825ecdc6046d47116b71

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sont considérés par l'article L. 3221-4 du code du travail comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200880_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En vertu des dispositions combinées des article L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les personnes ont le droit d'être informées des considérations de droit et

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

627ca6b14781dc057dee798a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

territoriales, Vu les articles 521-1 et suivants de code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L 213-5 et L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Annuler l'ensemble des

Source officielle