Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202544_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Comme le rappellent les dispositions de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, Mme C est un agent public en sa qualité de professeure certifiée au sein d'un établissement catholique d'enseignement
Source officiellecr
61372655cd58014677424c04
12 janvier 2005
12 janvier 2005
au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163b800b88d7e4ae5cfe3a1
25 octobre 2010
25 octobre 2010
70 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 992, vu le chapitre 27 de la nomenclature combinée, vu l'article 345 bis du code des douanes, dire et juger que l'article 70 de la loi du 16 juillet 992 impose d'établir
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104b7f4709e24f13d553eb
31 août 2022
31 août 2022
distinct de la fiche d'informations précontractuelles prévue à l'article L. 311-6 devenu L. 312-12 du code de la consommation, enfin que les mentions prévues à l'article R. 311-5 devenu l'article R. 312
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0201JUD000399202
1 février 2007
1 février 2007
du rang supérieur, comme le voulait l'article 222 du même code. 27.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
28 août 2025
, 1, a du code général des impôts et de l'article 1758 A de ce code ne sont pas justifiées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301657_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 181-18 du code de l'environnement. 8.
Source officielle8ème chambre
686ec5c972b5e5e648cb9f8e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Monsieur [G] [I] conclut au débouté de cette demande et considère que les demandeurs sont mal fondés à invoquer l’article 145 du code de procédure civile en cours d’instance.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04784
3 novembre 2016
3 novembre 2016
les articles 7 et 8 du code de procédure pénale, n'obéissent pas aux dispositions de l'article 112-2, 4° du code pénal en leur rédaction applicable au moment de l'entrée en vigueur de cette loi et échappent
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d4fc
24 janvier 2011
24 janvier 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielle12eme chambre
DTA_2002640_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu : - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00456_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du 26 juin 2013 et méconnu tant l'article L 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleJuge unique 2
DTA_2501940_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2502146_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2501211_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleMagistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2026174_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
R. 351-8 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02536_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En ce qui concerne les pénalités : S'agissant de l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts : 10. Aux termes du I de l'article 1736 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0521REP002026492
21 mai 1997
21 mai 1997
Sur la violation de l'article 8 (art. 8) de la Convention 27. L'article 8 (art. 8) de la Convention dispose : ?1.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302019_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2402371_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officiellePage 94 sur 245