Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence

6 de l'accord salarial du 24 janvier 2011, en vertu des dispositions de l'article L 1134-5 du code du travail et de l'article 2224 du code civil Condamner la société LCL à lui verser la somme de 2000

-V..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. 3) ALORS QU'à supposer même que le juge de l'exécution, saisi par le débiteur d'une demande

Pour l'année 2011, 4 284,56 euros sur la base d'un taux de 3,80% Pour l'année 2012, 4 447,37 euros sur la base d'un taux de 3,80%, Pour l'année 2013, 4 636,38 euros sur la base d'un taux de 4,25%,

En vertu de l'article 1415 du même code, cette taxe est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition.

Aux termes de l'article 1655 quinquies du même code : " Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme ". 13.Il appartient

Monsieur [I] [V], Monsieur [Z] [V], Monsieur [S] [U], Madame [G] [A], Madame [J] [V], Madame [X] [R] seront également condamnés sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile au paiement

Belfanti, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme V..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail

Selon l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

4 et 1234 du code civil ; 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il incombe ainsi à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de restitution

de formation, sur le fondement de l'article L. 6321-1 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au

Madame [V] [K] dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les articles L 332-1 et L 343-4 du Code de la Consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces

AUX MOTIFS QUE « De l'article L 66 4° du livre des procédures fiscales relevant de la section V paragraphe 1 intitulé « TAXATION D'OFFICE A) En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations

1382 et suivants anciens du Code civil (articles 1240 et suivants nouveaux).

Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 1121-1, L. 1243-1 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'en tout état de cause la rupture du contrat

A, L.181-0 A, L. 180, alinéa 1 et L. 181 du livre des procédures fiscales, les articles 1649 A, 755 et 410 Annexe II du code général des impôts, les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations

L. 1231-1 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte de l'article L. 1154-1 du Code du travail, que dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral

l'article 57 code de procédure civile, Vu l'article 112 code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu l'article 2247 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

[G] [V] sur le fondement des articles 4 et 5 du code de procédure civile. Sur la perte de salaire stricto sensu ' M.