[V] la somme de 3 500 € sur le fondement de l'Article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[G] et [O] [D] unis d’intérêt une indemnité de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum MM.

-O... , titulaire d'un office notarial à Nice, ainsi que de Me Pierre-Guy A... et la C..., - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné

Une brochure commune, dans laquelle figurent au moins les informations visées au paragraphe 1 du présent article et celles visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 604/2013 est réalisée

La cellule fut inondée et le détenu, trempé, se rua sur les agents de l’administration pénitentiaire en les injuriant et en tentant de leur arracher la lance à incendie.

Il s’agissait en outre de munitions de guerre au sens de l’article   5 additionnel à la loi n o 6136.

[L] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à [1] et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à [2], - condamner M. 

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail Le licenciement de Mme [T] ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu à l'application de l'article L.1235-4 du code du travail

C... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code civil, des articles L. 511-21, L. 512-4 du code de commerce, de l'article L. 650-1 du code de commerce, de : -Accueillir son appel à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Nîmes du16

[V] », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société HEXAOM, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU' il incombe au salarié sollicitant un rappel de salaires

Elles s’estiment aussi victimes d’une discrimination au sens de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1.

4-1 du code de procédure civile disposant que l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne faisait pas obstacle à l'action en reconnaissance d'une faute inexcusable

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités

[T] [O] et la SCP Office Notarial Philippe Clémencet, Alexandrine Clémencet et [N] [J] à verser à la SCI Lanai la somme de 250 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de

le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) représenté par Me Alexandre MUSCHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 72 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : [B] [O]