Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

conformément aux articles 31 et suivants du même code.

Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et

du jardin paysager d'une surface totale d'environ 270 m ², la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ Et alors en toute hypothèse, qu'en ne recherchant pas, comme elle y

, l'article 768 du même code ; 6) ALORS QUE M.

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article R.*424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la

UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme. 35.

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

En premier lieu, aux termes de l'article R.*600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,

    La détention provisoire est régie par les articles 100 et suivants du CPP.

sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles R. 5221-20 et R. 5221-2 du code du travail ; -

, * 33.065,93 euros de rappel de contrepartie obligatoire en repos outre 3.3016,59 (sic) euros de congés afférents sur le fondement des articles L. 3121-30, L. 3121-38, D. 3121-23 et D. 3121-24 du code

de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article 385 du Code procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, Gian

Toutefois, les dispositions de l'article L. 412-2 de ce code ne l'exonèrent pas de la production du visa de long séjour requis par les dispositions de l'article L. 412-1 du même code, ainsi qu'il résulte

Toutefois, les dispositions de l'article L. 412-2 de ce code ne l'exonèrent pas de la production du visa de long séjour requis par les dispositions de l'article L. 412-1 du même code, ainsi qu'il résulte

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte-tenu de la date de naissance de Mme [S] [W] [J], sa situation est régie parles dispositions de l’article 23 du code de la nationalité française dans

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-6, L 3253-19 à 21 et L3253-17 du Code du travail.