- condamner la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à payer à Maître [W] [I] es qualité de mandataire ad hoc la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux

les articles 2284 et 2285 du code civil, ensemble l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 1er du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens

des demandes, fins et prétentions d’Axa Banque ; - CONDAMNER Axa Banque à verser à Madame et Monsieur [W] la somme de 25.000 euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu

[W] et Mme [Y] épouse [W] la somme de 2.500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamne M.

déterminer l’étendue des préjudices indemnisables en application des dispositions de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

L 743-6 et 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) MAINTIEN EN RÉTENTION Dossier N° RG 24/00564 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOPL Le 10 Octobre 2024 Devant Nous, Nicolas

Conformément à l’articles 1358 du même code, cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

, - condamné Monsieur [S] [W] à payer à la Banque Cic Sud-Ouest une indemnité de 600 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile - débouté Monsieur [S] [W] de l'intégralité de ces

Elle demandait au dit conseil de rejeter l'ensemble des prétentions adverses et de condamner Monsieur [W] [Y] [L] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

[T] [V] [M] [W] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner SA Creatis aux entiers dépens.

10 juillet 1965, 1500 euros de dommages et intérêts,la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

et à Madame [N] [S] la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : Débouté la SCI du Moulin 2 M de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Maître [X] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître David LAURAND en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

[X] [W] à lui payerla somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

[W] de l'ensemble de ses demandes, et le condamner à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.