X... faisait état dans ses conclusions d'appel de ressources provenant de la vente de certains de ses terrains, notamment de celle d'un terrain à bâtir pour un montant de 170 000 francs ; qu'en s'abstenant

biens leur appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification de terrain à bâtir

étaient légères et aisément destructibles et, néanmoins, appliquer à l'indemnité principale un abattement pour construction et encombrement ; 3 ) que la cour d'appel, qui a admis que le prix du terrain à bâtir

énoncés dans le courrier que la commune lui a adressé le 25 septembre 2006 ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la commune de Bastia ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bastia la

de BASTIA Monsieur Jean-Pierre X...

né le 14 Février 1943 à BASTIA ... 20200 BASTIA assisté de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA M.

Par une ordonnance n° 2500803 du 19 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a condamné la commune de Bastia à verser à M.

juridictionnelle totale numéro 2021/8361 du 29/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 3]) Représentant : Me Marine ELKAIM, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante SAS LA BASTIDE

Ils soutiennent que la décision n'est pas équitable au regard des travaux réalisés par des tiers au sein de la bastide.

des terrains, ouvrages et installations sis sur l'aérodrome de Calvi-Sainte Catherine ; que la chambre de commerce et d'industrie de Bastia a déféré au tribunal administratif de Bastia, par la voie du

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la ville de Bastia, - les conclusions de M. E.

EXPRO, JCP de [Localité 1] 23/00070 ------------------ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA

assistée de Me Jean-Paul EON, avocat au barreau de BASTIA SARL A STELLA représentée par son gérant en exercice Mr Jean Louis Z... 13 rue Napoléon 20200 BASTIA assistée de Me Jean-Paul EON, avocat

en exercice ; la VILLE DE BASTIA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M.

En conséquence, Condamner la société Alsei Résidentiel à payer à la société Aménager et Bâtir les sommes suivantes : 16 112 euros au titre du Décompte Général Définitif de la société Amenager et Batir

maire de Bastia a accordé une délégation à M.

Par une ordonnance n° 2100439 du 23 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a condamné le centre hospitalier de Bastia à payer à Mme A une provision de 16 733,54 euros avec

les lieux, aux frais et risques de la SCI de la Bastille, - déboute les parties de leurs autres demandes, - condamne la SCI de la Bastille à payer à Mme [A] la somme de 3 000 € sur le fondement