. ; qu'il n'apparaît pas non plus sérieux d'énoncer qu'Alain X... n'a pas pu avoir une totale compréhension des faits au sujet desquels ses déclarations étaient requises, alors qu'il était à l'origine

Il est constant que l'employeur a également notifié un avertissement à M.

changes ont pour objet la défense des intérêts nationaux ; que leurs dispositions sont impératives et d'ordre public ; qu'en écartant l'annulation des opérations litigieuses, bien qu'il fût constant

a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Chantal Y..., pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration

Suivant factures en date du 14 février 2018, la société 16AME (EIRL [M] [N]) a réalisé un dossier pour une déclaration préalable de travaux pour le compte de la SCI CECOME.

Il est constant que la survenance accidentelle d’une lésion au temps et au lieu du travail est présumée imputable au travail.

Code de procédure pénale ; "aux motifs que la réalité des infractions poursuivies sur la plainte de l'Etat français a été appréciée comme résultant d'un mensonge contenu dans la souscription de déclaration

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2003, qui, pour faux et usage, abus de confiance aggravé, !'

à l'égard du jeune X...", s'empresse d'ajouter "qu'il ne peut s'agir ici que de conjectures et que je sortirais du cadre de mes compétences si je me permettais le moindre jugement en dehors de mes constats

; "4°) alors que les faits de pénétration digitale étaient établis par les déclarations constantes de l'enfant, quand elle constatait que l'expert médical avait précisé, dans son rapport, que la jeune

. ; que, ce dernier s'étant rétracté, les charges se sont en conséquence évanouies ; que les déclarations de M.

A..., lequel avait adressé les mises en demeure, qu'aucune déclaration n'avait été souscrite en cours de vérification ; que ces conclusions étaient déterminantes dans la mesure où elles exposaient,

grande instance de Saint-Gaudens ayant déclaré Lucien X... coupable du chef de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité supérieure à 8 jours ; "aux motifs que, "les deux déclarations

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1989 qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef d'abus de confiance et sur son appel dirigé

cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 27 novembre 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 29 mars 2017, n° 15-86.434), a condamné le premier pour abus de biens sociaux, abus de confiance

d'appel de PARIS, 2e section, en date du 25 octobre 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'usage de faux, d'abus de confiance

(D1 et D89), qu'à plusieurs reprises, Bernard X... a utilisé un stratagème pour surprendre le consentement de cette victime ; qu'en effet, il résulte des déclarations de cette victime que, un mois après

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319, 320, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à constater

[Y] était nu-propriétaire et [H] [Q] usufruitière (les consorts [Y]) a relevé appel, le 21 mars 2013, de l'ordonnance rendue le 26 février 2013, et signifiée le 29 mars 2013, qui avait constaté la validité

que sur l'usage de ces attestations sur l'exactitude desquelles le tribunal ne s'est pas prononcé ; que l'attestation établie le 2 février 2000 par Guy Y... concernant les faits de vol et d'abus de confiance