Les circonstances que le pacte de civil de solidarité qu'il avait conclu avec Mme A le 2 mars 2020 a été dissous le 15 septembre 2022, et qu'il aurait omis d'indiquer à l'administration fiscale son changement

« sans emport » la reprise des contrats de travail des salariés du GIE par le membre unique restant du GIE dans le cadre de transferts volontaires, dont il découlait pourtant que l'activité du GIE dissous

La personnalité morale du syndicat exproprié ou dissous subsiste pour les besoins de la liquidation des dettes jusqu’à ce que le président du tribunal judiciaire mette fin à la mission de l’administrateur

DE DEMANDER A ETRE RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE, A JUSTEMENT DEDUIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET SANS CONTRADICTION, QUE LE CADIR AVAIT UN OBJET ILLICITE ET DEVAIT ETRE DISSOUS

de la participation délictueuse à un attroupement" dans laquelle se situe la prévention, des infractions aussi diverses que celles de la section IV "des groupes de combat et des mouvements dissous

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / (...) 5° (...

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / (...) 2° (...

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-18 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi du 2 mars 2010 : Peut être dissous ou suspendu

affecté au cercle national des armées, a été placé en congé de maladie du 3 août 1998 au 2 août 1999, puis réintégré à compter du 3 août 1999 à mi-temps, alors que le cercle national des armées avait été dissous

15 septembre 2011, créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées, dont la circonscription correspond à l'ensemble de la région, dissous

Dans ces conditions, et quand bien même à la date de sa décision le mariage n'était pas encore dissous, le préfet de l'Ardèche a pu à bon droit refuser le renouvellement du titre de séjour de M.

l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / () 6° () qui, soit provoquent

au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État, jusqu'au 1er janvier 2016, date à laquelle le SIAGV a été dissous

S'il a épousé une ressortissante française le 2 février 2019, il est constant que le mariage a été dissous le 2 août 2021 et qu'aucun enfant n'est né de cette union.

un titre de séjour et indique à cet égard qu'il ne justifie plus d'une communauté de vie avec son épouse française, dont il se déclare séparé depuis décembre 2018 et avec laquelle le mariage a été dissous

du même code dès lors qu'il pouvait prétendre au renouvellement de son titre de séjour eu égard aux circonstance de l'espèce justifiant la rupture de la communauté de vie et que le mariage n'est pas dissous

ressortissant de nationalité française est opposable aux tiers dès lors qu'il a été transcrit sur les registres de l'état civil français et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'il n'a pas été dissous