ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à d'autres vérifications, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné

Il ajoute que le fait que les mentions portées sur le sac d'enduit et sur la fiche de données de sécurité soient conformes à la réglementation en vigueur ne suffit pas à démontrer que la société VPI a

Julien Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE EXPERIAN WESTERN EUROPE.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue, et à Me Bertrand, avocat de la

procédure de saisie immobilière sur un immeuble lui appartenant, en lui faisant délivrer un commandement aux fins de saisie par acte du 13 novembre 1997 ; qu'à ce commandement était annexé un pouvoir donné

procédure de saisie immobilière sur un immeuble leur appartenant, en leur faisant délivrer un commandement aux fins de saisie par acte du 13 novembre 1997 ; qu'à ce commandement était annexé un pouvoir donné

X... avait donné pouvoir à Mme Y... de déclarer les créances par actes sous seing privé successifs du 17 septembre 1996, du 17 avril 1997 puis du 12 mars 1998 mais qui s'est abstenue de rechercher, comme

Frédéric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2017, qui pour accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données

des douanes ; que, pour retenir l'intéressement des consorts Y... à la fraude constituée par le manquement à l'obligation déclarative, l'administration des douanes fait valoir que ceux-ci n'ont pas donné

la fracture du col du fémur ; que Christian X... invoque la légitime défense à l'appui de sa demande de relaxe ; que certes, Christian X... a été victime d'une atteinte injustifiée suite à la gifle donnée

221-1, 221-4 du Code pénal, 347, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a déclaré les débats terminés ; qu'il a donné

de VERSAILLES, en date du 9 mars 1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre Dominique Y... et Dominique X... des chefs d'altération volontaire de données

civile et à son conseil un album photographique et qu'aucune observation n'a été faite à ce propos ; Attendu qu'en cet état, et alors qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal ni d'aucun donné

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que par arrêt incident, la Cour a rejeté la demande de la défense de Z... tendant à ce qu'il lui soit donné

demande préalable d'enquête signée du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes agissant sur le seul fondement d'une délégation permanente de signature donnée

menace, Henri Z... a été conduit à reculer et a chuté sur le terrain en pente en se fracturant le tibia, une incapacité totale de travail de 45 jours étant prévue ; qu'il résulte de l'ensemble de ces données

les frais habituels de direction d'agence ; qu'aucune de ces garanties n'a été reconduite dans le nouveau statut imposé au salarié eu égard à des nécessités économiques ; qu'en l'état de ces données