1], 3°/ au receveur régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire, domicilié recette régionale des douanes et droit indirects des Pays de la Loire, [Adresse 1], défendeurs à la cassation

chef de service administratif", classé au coefficient 530, est celui qui "exerce des fonctions dans lesquelles il met en oeuvre des connaissances théoriques et une expérience s'étendant à tous les domaines

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que, par une attestation établie et signée le 26 septembre 2001, Dominique

Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation ; Vu le code de l'administration communale ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance

Rochers" et tendant à obtenir la délimitation du domaine public maritime au droit de sa propriété sise en bord de mer à Roquebrune X...

CETAT24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Affectation et aménagement - Dépôt ferroviaire.

CETAT24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Permission de voirie - Travaux exécutés dans l'intérêt du domaine - Effet sur l'existence d'un droit à indemnité.

CETAT24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Permissions de voirie - Travaux exécutés par une collectivité autre que celle dont relève le domaine.

CETAT24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -Véhicule volé.

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de contrebande et l'a condamné, sur l'action des Douanes

intégrées dans la comptabilité de la société France Croco, constituent des titres ; que l'altération de la vérité qu'elles comportent a causé un préjudice dès lors qu'elle a permis la déclaration en douane

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 janvier 1997, qui l'a condamné, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, à une amende

dommages-intérêts à Mme Forget X..., alors, selon le moyen, que toute action portée devant le juge judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au Domaine

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société du Domaine

apos;expérience qu'elle a acquise au cours de sa carrière professionnelle, l'une et l'autre étant à mettre en perspective avec sa candidature en tant que médiateur uniquement dans le domaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, chef du service des Douanes, domicilié

conclusions de la société Maclary selon lesquelles, chargée uniquement de l'installation d'éclairage et non de superviser l'ensemble de l'opération commandée par la société Unysis, et spécialisée dans le domaine

[J] a été, en qualité de représentant de la société, informé, par la préfecture des Alpes-Maritimes, qu'il était occupant sans droit ni titre, depuis le 17 mai 2000, du domaine public portuaire concédé