Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100536
27 mai 2010
27 mai 2010
résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100537
27 mai 2010
27 mai 2010
résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100538
27 mai 2010
27 mai 2010
résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant
Source officielleciv3
613720adcd580146773ed525
29 avril 1987
29 avril 1987
X... était coupable d'une violation flagrante de ses obligations, de nature à justifier la résiliation de son bail, la Cour d'appel a pris en considération l'ensemble des sous-locations, autorisées ou
Source officielleciv2
613720b6cd580146773edc6c
15 juin 1988
15 juin 1988
, à la requête du mari, le divorce des époux B. pour rupture de la vie commune, l'arrêt confirmatif attaqué retient qu'il n'est pas établi par l'épouse que le prononcé du divorce, en contradiction flagrante
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008253273
9 novembre 2005
9 novembre 2005
été décidés non par une autorité administrative mais par l'autorité judiciaire agissant dans le cadre, défini par les articles 53 et suivants du code de procédure pénale, d'une enquête sur un délit flagrant
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3465
28 février 2006
28 février 2006
Le ministre ne vit aucune raison permettant de conclure à la violation de l’article 9, l’intéressée n’ayant démontré aucun risque de déni flagrant de ses droits.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7381
8 janvier 2013
8 janvier 2013
Il estimait en conséquence que son procès avait été d’une iniquité flagrante et sa détention subséquente arbitraire.
Source officielleRéférés civils
65bc61e64fb290a346074257
18 décembre 2023
18 décembre 2023
] [H] une péniche destinée à l’habitation dénommée "PAULA", sis face au [Adresse 3] à [Localité 11] - il s’agit d’un bateau immatriculé [Immatriculation 9] construit en 1913, de type établissement flottant
Source officielle1ère chambre
DTA_2307278_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
30 mars 2012, diverses parcelles de terrain sur l'emprise du parc du Peuple de l'Herbe parmi lesquelles l'étang de la Galiotte où ont été construits, dans les années 1990, une trentaine de chalets flottants
Source officielle1ère chambre
DTA_2307281_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
30 mars 2012, diverses parcelles de terrain sur l'emprise du parc du Peuple de l'Herbe parmi lesquelles l'étang de la Galiotte où ont été construits, dans les années 1990, une trentaine de chalets flottants
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6033b6561da5eb69c6f8d544
19 avril 2017
19 avril 2017
Elle considère que les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas un manquement grave flagrant aux règles professionnelles.
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925b9
2 mars 2015
2 mars 2015
Par ordonnance en date 20 août 2014, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Montpellier a considéré que « dans le mesure où le manquement survenu ne constitue pas un manquement grave et flagrant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02307
10 décembre 2014
10 décembre 2014
local dénommé « local à catalyseur » dans lequel sont entreposés des produits inflammables pour la stratification des bateaux et sur la porte d'accès duquel figurait un panneau portant la mention « flammable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00456
15 février 2012
15 février 2012
. ait pu disposer d'un droit acquis à se voir autoriser une absence d'un jour par an, cet avantage revendiqué au titre de son contrat de travail ne pouvait se cumuler avec les cinq jours de congés flottants
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300954
12 septembre 2012
12 septembre 2012
torrent en retenant implicitement que les documents d'urbanisme devaient être appliqués de manière littérale, que l'architecte devait respecter les dispositions de ces règlements et que son erreur était flagrante
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00294
26 février 2013
26 février 2013
X..., celui de sa compagne et le placement de celle-ci en garde à vue, dans le cadre d'une enquête de gendarmerie ayant fait suite à la prise en flagrant délit de vol d'une autre salariée, avaient eu des
Source officiellecr
é l'exception de nullité de la procédure de flagrance engagéec/Shaalan et de la procédure subséquente
6137266ecd580146774257e6
18 mars 1992
18 mars 1992
d'une procédure de flagrance ; que c'est également à bon droit qu'au début de la garde à vue de la personne ainsi interpellée, ils se sont assurés de son identité ; qu'à l'issue de cette enquête de flagrant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1992:CR02531
22 avril 1992
22 avril 1992
droits de l'homme, 368 du Code pénal, 53, 54, 63, 67, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de bases légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'enquête de flagrant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500966_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
technicien de l’unité littorale des affaires maritimes (ULAM), dûment assermenté et commissionné, a constaté le 5 mai 2025 à 10h30, sur le territoire de la commune de Port-Louis, la présence d’un ponton flottant
Source officiellePage 94 sur 519