RG n° 06/04744 APPELANTE SA COMPANHIA DE SEGUROS FIDELIDADE MUNDIAL représentée par son Directeur Général [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me OLIVIER, avoué Assisté de Me Jean-Louis

refusant de lui accorder un avancement, la décision implicite prononçant sa rétrogradation, la décision mettant fin à la mise à disposition à titre gratuit d'un logement de fonctions pour nécessité absolue

S... a été rehaussé au moins pour partie et que le droit à une vue n'est pas absolu ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas d'exclure l'existence d'un préjudice réparable, la cour

D'une part, aux termes de l'article R. 216-5 du code de l'éducation : " Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, sont logés par nécessité absolue de

toque : P 0102 INTIMEE Société ANDRE représentée par ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 6] représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me Jehan-Denis

STRADIA 2, Place Arbiza Untxin 64500 CIBOURE représentée par Monsieur Jean TASTET ès qualités de liquidateur amiable de S. A.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS JUILLET DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Marguerite X...née le 01 Mai 1931 à Bastia (20200) ... 20215 VESCOVATO assistée de Me Jean-Paul

A l'audience de plaidoirie du 22 Janvier 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, chargé du rapport.

rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Jean

Entendu en ses observations Mme la PREFETE DE L’ISERE représenté par Maître FRANCOIS Stanislas, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON : sollicite la

N° RG 25/01079 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UES4 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01079 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UES4 NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Jean-Michel CROELS à la SCP DESERT-MANELFE

- signé par Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, et par Dominique CARMENT, Greffière présente lors du prononcé.

[F] [G] alias [X] [W] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [O] [N] DEFENDEUR : M.

[V] [U] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [G] [P] DEFENDEUR : M.

JUGEMENT du 12 Janvier 2026 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président

de la détention d'ORLÉANS en date du 21 juillet 2024 à 14h40 Nous, Florence Chouvin, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jean-christophe

[G] [G] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [X] [I] DEFENDEUR : M.