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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137228ecd580146773fe6af

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff273

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613722b8cd580146774009d3

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722b8cd580146774009d9

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722b8cd580146774009db

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137265ecd5801467742501c

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

Lecante, Bèque, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137265ecd58014677425023

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137265fcd580146774250c7

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372663cd58014677425308

Cassation

29 juin 1995

29 juin 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372667cd58014677425483

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137266acd580146774255fa

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372689cd580146774265b8

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

Lecante, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137222ccd580146773fad35

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773fae74

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773faece

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Kessous, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372232cd580146773fb018

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier

Source officielle
CC

soc

61372232cd580146773fb01c

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372232cd580146773fb01e

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372233cd580146773fb08f

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372233cd580146773fb09e

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle

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