lettre recommandée avec avis de réception du 22 février 1990, la résiliation du contrat, et que, conformément à l'article 16 de celui-ci, cette résiliation entraînait la restitution immédiate du bien loué

demandes contre la société Paritel et de sa condamnation au paiement à la société CM d'une certaine somme au titre des loyers échus et à échoir et de la clause pénale et à la restitution du matériel loué

de façon non régulière, et qu'il la remplaçait à l'occasion, et assurait des massages ; que, le 21 février 2000, à 10h45, les services de police ont constaté que le Centre de soins était ouvert, que Louis

LOUIS & A.

De délivrer au preneur la chose louée ; 2. D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3.

[H] la somme de 26 284,28 € au titre des travaux de remise en état des biens loués ; - condamner M. [Z] à verser à M.

MELINE, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me BOUVIER, avocat au barreau de THONON LES BAINS (avocat

contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique et solennelle tenue en robes rouges, le 01 Octobre 2003, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Jean-Louis

La SCI Logi Limoges Broglie Holding est propriétaire de locaux situés au 36 avenue Louis de Broglie à Limoges qu'elle loue à la société Easydis.

au lendemain, l’office public de l’habitat de Loire-Atlantique – Habitat 44 (ci-après « HABITAT 44) a donné à bail à [J] [K] et [H] [R] épouse [K] un logement de type 3 lui appartenant sis 16 allée Louis

n'est pas contesté par la locataire qui se domicilie elle-même dans l'est de la France, de sorte que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne trouvent pas à s'appliquer, - que Madame [D] sous loue

. / () / Le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention de sous-louer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

X..., notaire ; que la société a ensuite sous-loué ces biens à la société Someval (la Someval) ; que la commune a agi contre la société en résiliation du bail ; Sur le premier moyen des pourvois, réunis

Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre, Monsieur Alain GARNIER, Conseiller, Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller, Monsieur Jean-Charles GOUILHERS, Conseiller, Monsieur Jean-Louis

SARL HARDY EXPERTISES COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 9 NOVEMBRE 2010 APPELANTE : SCI DAVID [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Jean-Louis

le jugement, de la débouter de sa demande en paiement de travaux de réparation ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le preneur est débiteur, à l'endroit du bailleur, d'une obligation de restituer la chose louée

Jean-Louis Y..., demeurant ...

Louis-José C... qu'en celle d'héritière de feu M. Louis C..., demeurant 10, rue Ch.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 novembre 2023 et le 25 septembre 2025, la société Cros de Cagnes Aquaculture Lou Loubas et la société la Criée du Loup doivent

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Ogec Louis