en exercice, Mairie, 26 rue James Barbier , BP 153 68704 CERNAY CEDEX Représentée par Maître R.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

RICARD Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN Me Claire RICARD Me Franck LAFON Juge commissaire TC NANTERRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT

Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 MAI

Le docteur [S] [K] a remis son rapport au greffe le 20 mai 2021. Ses conclusions sont les suivantes : M.

Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Par arrêt du 5 mars 2020, la cour d'appel de Versailles a confirmé cette décision.

Par un jugement nos 1910176 et 1910177 du 25 mars 2021, le tribunal a rejeté les recours introduits par la société à l'encontre de ces deux décisions.

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/01956 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SCP ARAKELIAN-MARTINI Me Claire

Par des mémoires en défense enregistré le 27 mai 2020 et le 8 mars 2021, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par Me Citeau, conclut au rejet de la requête et à la condamnation

RIBARD secrétaire notariale « en vertu des pouvoirs qu'il lui a conférés aux termes d'une procuration reçue par Maître Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Ricard , avocat aux Conseils, pour M. Y...

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M.

Toutefois, les multiples faits commis le 23 mai 2022 par M.

: Jugement rendu le 24 Septembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL N° Chambre : 8 N° RG : 13/02781 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Claire

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

(Hauts-de-Seine), Usine des Roches de Condrieu, à Saint-Clair du Rhône (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1991 par la cour d'appel de Lyon (Audience solennelle), au profit : 18) de l'Union

RICARD Me Oriane DONTOT TC NANTERRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ MAI DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire

Grande Instance de VERSAILLES N° RG : 17/03016 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.01.2023 à : Me Colette HENRY-LARMOYER, avocat au barreau de VERSAILLES Me Claire

L... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige