S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Fédération Bati-MAT-TP

  In the course of the review proceedings the Supreme Court will decide on the resumption of the proceedings in the applicant’s criminal matter No. 1-06-5729.

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS et PROCÉDURE Par acte du 3 août 2000 et avenant du 9 décembre 2005, la SCI Les Bouygues a donné à bail à la société D Loc Mat un local commercial

B le 1er octobre 2020, que l'entreprise Est Mat n'a pas déposé d'offre d'emploi auprès de Pôle emploi mais a seulement procédé par affichage et bouche à oreille.

lors des élections litigieuses, soit que lesdits procès-verbaux omettent de mentionner le nombre d'électeurs ayant voté par procuration, par exemple pour les bureaux de vote n° 1 et 3 de la commune de Maré

- N° Portalis DBV3-V-B7H-WB6R Du 25 AOUT 2023 ORDONNANCE LE VINGT CINQ AOUT DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Sophie MATHE

- N° Portalis DBV3-V-B7H-WCAA Du 25 AOUT 2023 ORDONNANCE LE VINGT CINQ AOUT DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Sophie MATHE

- N° Portalis DBV3-V-B7I-WY55 Du 06 OCTOBRE 2024 ORDONNANCE LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Sophie MACÉ

Rion, greffier : - le rapport de Mme Mathé, magistrate désignée, - les observations de Me Sidibe, avocat commis d'office, représentant M.

Rion, greffier : - le rapport de Mme Mathé, magistrate désignée, - les observations de Me Galmot, représentant M.

Délibéré après l'audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Bailly, présidente, Mme Madé, première conseillère, Mme Grossholz, première conseillère.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Madé. Considérant ce qui suit : 1. M.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Madé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Délibéré après l'audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Bailly, présidente, Mme Madé, première conseillère.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Mathé pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Mathé pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Madé, - et les observations de Me Sow, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Madé, et les observations de Me Cardoso, représentant Mme B... D.... Considérant ce qui suit : 1. Mme B...