du Code général des impôts, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré le prévenu coupable de fraude fiscale, par soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement

par Maître [P] [L] notaire à [Localité 2], a fait diligenter une procédure de saisie-attribution des sommes déposées par Madame [W] [G] sur ses comptes bancaires de la Caisse d’Epargne pour avoir paiement

de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a

cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 6 octobre 1987, la Caisse régionale de Crédit mutuel des Pyrénées-Orientales a consenti à la SICA COOP

Douanes chargé de vérifier la régularité des opérations d'exportation, a consulté auprès de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), les dossiers de paiement

Elle sollicite la condamnation du requérant au paiement des frais de signification (75,98 euros), ainsi qu’aux entiers dépens. En défense, M.

Les sommes réclamées par l’URSSAF de Normandie sont relatives aux cotisations dues pour décembre 2024. L’affaire a été appelée à l’audience du 2 mars 2026, après plusieurs renvois.

suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due, avait pour effet d'établir un délai de prescription au-delà duquel l'URSSAF n'était plus fondée à recouvrer la cotisation prévue à l'article L

, au paiement des indemnités dues et à la prise en charge de certaines échéances.

en premier ressort, prononcé le 20 mai 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière Copie

convention d'analyse de charges permettant à celle-ci de réaliser des économies de charges sociales, a, après dépôt d'un rapport, puis mise en demeure, poursuivi judiciairement la société Euriware en paiement

Dans ce dernier cas, la décision accordant une remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations et contributions, cette remise n'est toutefois acquise que sous réserve du respect du plan.

En tout état de cause, il invoque le paiement intégral de la créance et le défaut de créance subsistante en l'état du paiement des sommes de 60 000 € entre les mains du notaire, 86 709,60€ au titre des

[Z] à paiement de la somme de 30.000 euros ; parfaire le dispositif du jugement rendu pour préciser que la condamnation à paiement de M.

Licenciée pour faute grave le 24 octobre 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture, en paiement de dommages-intérêts, notamment pour harcèlement moral et violation

Il produisait la copie de plusieurs messages d'un groupe de discussion réunissant la plupart des membres de l'unité, que l'un d'eux lui avait communiqués, dans lesquels M.

annuelle sur les intérêts, ce qui la prive du droit de réclamer le paiement de ladite créance.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 4 pages)

Par ailleurs, la mise en demeure précisait la nature des sommes dues (cotisations personnelles), et les périodes concernées.

d'une somme de 41 072 euros (39 117 euros de cotisations et contributions et 1 955 euros de majorations) au titre des cotisations et majorations impayées au titre du deuxième trimestre de l’année 2024