INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Evelyne VENUTTI, avocat au barreau de Lyon MINISTÈRE PUBLIC Avisé

  L’arrêt a été rendu par la Grande Chambre de 17   juges, composée en l’occurrence de   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français

La communication, notamment parler, entendre, comprendre. 4.

Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire

Considérant ce qui suit : La société Ali Food, dont le siège est situé 155, Paul Vaillant Couturier à Gentilly dans le Val-de-Marne (94), exploite un restaurant à l’enseigne « Chrono Pizza ».

de parler', ajoutant que Mme [M] 'ne devait pas supporter également sa façon d'écrire puisque cela débouche à sa convocation à entretien préalable', qualifiant cette convocation de 'rage', d' 'acharnement

La société Lilou est titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public du 29 mars 2005 pour un emplacement situé au droit de l'établissement qu'elle exploite au 23, avenue Paul Doumer à Paris

Bernard CAVALLERE, demeurant "La Maurelette", 18/20 rue Paul Coxe à Marseille (13015) ; - n° 112 877, présentée par M.

la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO Monsieur René Y... ... 20167 AFA représenté par Me Antoine-Paul

DEMANDEURS Monsieur [F], [H] [L] [Y], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE S.A.S.U.

CHAUDON Me Caroline HAMON ASSUIED Me Antoine SCANDOLERA Me Stéphane GALLO Me Sébastien BADIE Me Philippe KLEIN Me Yves GROSSO Me Guillaume BORDET Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Paul

Pour finir, elles recherchent la responsabilité et demandent les condamnations de l'Agence Paul Le Quernec, de la compagnie Aréas Dommages, de la compagnie Axa Assurance, de la compagnie Groupama Grand-Est

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

DU 28 JUIN 2013 N°2013/360 Rôle N° 11/20944 [O] [E] [B] [T] épouse [E] C/ COMMUNE DE [Localité 2] Grosse délivrée le : à : Me Paul

d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Paul

chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Paul

née le 14 Avril 1979 à AJACCIO (20000) ... 20117 CAURO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Pascal GARBARINI, avocat au barreau de PARIS Monsieur Jérôme

Gérard, Jules, Eugène C..., demeurant ..., 6°/ de Mme Mauricette E..., demeurant Miomo, Résidence Casella, bâtiment D, 20200 Bastia, 7°/ de Mme Julie, Marie-Paule B..., épouse G..., 8°/ de M.

arrêt prononcé par Monsieur RAFFEJEAUD, Président de Chambre GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame PALLU.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Anne LEPRIEUR, conseiller Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller