Elle souhaite se porter candidate à un poste de direction, mais elle serait alors tenue, conformément à la législation interne, de révéler sa condamnation pour incendie volontaire.

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°227 N° RG 18/04440 - N° Portalis DBVL-V-B7C-O67Q M.

BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 09 JUILLET 2020 (Rédacteur : Madame Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente) PRUD'HOMMES N° RG 18/01411 - N° Portalis

X..., bénéficiaire d'une autorisation de passage sur la parcelle de Mme Y..., séparée de la sienne par un mur mitoyen, a pratiqué une ouverture et posé un portail dans le mur, puis l'a refermée, en reconstruisant

juillet 1996), statuant en matière de redressement judiciaire civil, a rééchelonné le paiement des dettes de Mme X... et dit que la créance du Crédit agricole mutuel de Paris et de l'Ile-de-France portera

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1991), que les époux Y..., tous deux architectes ayant, à l'invitation de l'Institut français d'architecture (l'Institut), postulé

Z... avocat, qui avait postulé pour elle devant le tribunal ; Sur le premier moyen : Vu l'article 715 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du recours

Mme [V] [J] a été poursuivie par citation de l'officier du ministère public devant le tribunal de police pour avoir, le 21 janvier 2019, conduit un véhicule en faisant usage d'un téléphone portable.

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Concurrence concernant le secteur des ordinateurs portables

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 OCTOBRE 1976 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES DES LANDES LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA FRANCHISE POSTALE

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie par voie postale

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par courrier postal

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Pontet à sa demande de communication

G... le 29 décembre 2008 portent atteinte à la réserve et qu'elles sont réductibles à la quotité disponible, l'arrêt se borne à retenir qu'elles doivent être réunies fictivement à la masse successorale

. ; qu'Ernest Z... dénonce un mouillage illégal d'un grand bateau dans l'avant port et non dans la zone concédée du port ; qu'il présente ce mouillage comme l'illustration des détournements que l'on peut

de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient que ces différents actes fautifs de l'employeur ne constituaient pas un harcèlement moral sur la simple affirmation qu'ils n'étaient pas destinés à porter

de la façade historique de Hôtel de Girancourt qu'elle édite et qu'elle avait régulièrement produites, que les mentions portées au verso de ces pièces confirment sa volonté de conserver à son usage exclusif

Aux termes du premier de ces textes, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

fond, même dans le principe, sur le sort de la seconde ; qu'en statuant par cette affirmation générale et imprécise, sans rechercher, ainsi que l'y invitait la SCA dans sa requête, si l'appréciation portée