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Sur la déduction de déficits fonciers : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du Code général des impôts "les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou

QUI A PERDU LA QUALITE D'ASSUJETTI AVANT LE 31 DECEMBRE 1971, NE PEUT PRETENDRE SUR CETTE BASE AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE LITIGIEUX ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES

Sentenza del Tribunale (Quinta Sezione) del 15 febbraio 2007.#Indorata-Serviços e Gestão, Ldª contro Ufficio dell’Unione europea per la proprietà intellettuale.#Causa T-204/04.

Auto del Tribunal de Primera Instancia (Sala Quinta) de 23 de marzo de 1998.#Atlantic Container Line AB e.a. contra Comisión de las Comunidades Europeas.#Intervención.#Asunto T-18/97.

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Quinta) de 5 de junio de 1997.#Comisión de las Comunidades Europeas contra República Francesa.#Incumplimiento - Directiva 91/156/CEE.#Asunto C-223/96.

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Quinta) de 2 de mayo de 1996.#Comisión de las Comunidades Europeas contra República Francesa.#Incumplimiento - Directiva 92/50/CEE.#Asunto C-234/95.

. - Régime du bénéfice forfaitaire - Inapplicabilité de l 'art. 1649 quinquiès A du Code général des impôts.

APPIA QUERCY AGENAIS C / Evelyne X... ------------------- Aide juridictionnelle ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience

Caussadais, ci après annexé : Attendu, d'une part, que la Communauté de communes du Quercy Caussadais ayant soulevé pour la première fois, devant la Cour de cassation, le moyen tiré de l'incompétence

Par jugement en date du 6 octobre 2009, le tribunal de commerce de Montauban a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société Auto Service SA Quercy Tarn et Garonne.

Jean-Michel X et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société Maison d'accueil spécialisée de Quingey, - les conclusions de M.

X au titre des années précédentes en application de l'article 199 quinquies du code général des impôts du fait des achats nets de titres qu'il avait effectués ; qu'après imputation d'un avoir fiscal de

qu'elle achète auprès de la société Gaz de France qui répercutait sur son prix de vente la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) qu'elle acquittait en application de l'article 266 quinquies

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'exonération prévue au 1° du 4. de l'article 266 quinquies C du code des douanes : L'article 266 quinquies C du code des Douanes, applicable avant le 1er janvier 2022, disposait

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SARL ABATTOIRS DU BAS QUERCY SELARL AJILINK [Z] UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 10] S.E.L.A.R.L.

SARL ABATTOIRS DU BAS QUERCY SELARL AJILINK [H] UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 8] S.E.L.A.R.L.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1649 quinquies A ancien et 667 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Mlle X... a acquis le 22 juillet 1975 un domaine