qu'il avait effectué la livraison le 28 juillet 1998, comme indiqué sur le bon de livraison, et non le 29 juillet ; qu'il ajoutait que, le 28 juillet, il avait repris cinq bouteilles vides et en avait remis

selon lesquelles André X... aurait exercé à son encontre une contrainte et l'aurait menacée ; qu'André X... avait fermement déniées ces allégations ; qu'en retenant néanmoins que Martine Y... aurait remis

au chef de magasin, que ces pièces ont été livrées à des personnes totalement différentes des noms mentionnés sur les bons de commande et qu'il a encaissé le prix qu'il n'a jamais remis à son employeur

alinéa 3, du même code, il représente les objets saisis, pour reconnaissance, aux personnes qui paraissent avoir participé au crime si elles ont été présentes ; qu'en l'espèce, le carnet litigieux a été remis

, quitte l'entreprise sans être dans l'un des cas énumérés à l'article 9 ou, s'il est dans l'un de ces cas, avant que l'entreprise ait été en mesure de liquider la totalité de ses droits, il lui est remis

X... a tiré un chèque au porteur qu'il a remis à M. Z..., que celui-ci l'a transmis à M. Y... ; Attendu que M.

Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Sophie DOUCHEVSKY, avocat au barreau de PARIS, toque : D0747 INTIMEES SA KORIAN venant aux droits de la Société KORIAN MEDICA

de les représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les fonds prétendument détournés au préjudice des copropriétés n'ont pas été remis

, ainsi qu'au salarié concerné » ; que pour juger que le procès-verbal n'avait pas à être remis au salarié à l'issue de la réunion, qu'il avait pu lui être envoyé sans que cela ait pour effet de priver

en vue d'en faire un usage déterminé ; que, dès lors que des fonds sont remis à une association en vue de servir un objet autre que son objet statutaire, que cette remise soit licite ou non, l'utilisation

de l'avoir condamné à rembourser à l'assureur la somme de 161 220 francs ; " au motif que le demandeur avait acheté le véhicule à l'état d'épave, que l'enquête avait révélé qu'il avait confié, non remis

l'hôpital Bonsecours où ils ont effectué un dépistage, celui-ci s'étant révélé positif, un prélèvement sanguin a été effectué par le docteur X... et réparti en deux flacons ; que les échantillons ont été remis

en France pour y être mis à la consommation après règlement de la TVA ; que les irrégularités relevées à partir du rapprochement des documents comptables douaniers et des factures et autres documents remis

l'élément intentionnel fait défaut ; l'abus de confiance ne peut être retenu davantage à l'encontre de Christian X... dans la mesure où il est établi, d'une part, que les fonds ne lui ont jamais été remis

la procédure ouverte sur le réquisitoire introductif du 25 août 2022 ; qu'un tel motif était toutefois impropre à établir que les faits visés par le renseignement anonyme entraient dans la saisine in rem

société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Béatrice Y... du Rey

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X..., employée comme infirmière par la société Medica

Mehenna Y..., demeurant 35, rue du parc Corentin à Paris (14ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Mekenna X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société Fabis, société anonyme dont le siège social est à Mennecy