l'a condamnée à une amende contraventionnelle de 450 euros, alors : « 1°/ que lorsque la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation a loué à une autre personne morale le véhicule ayant servi

demande de mise en liberté formée par le mis en examen ; "aux motifs que Farouk X... conteste les faits qui lui sont reprochés en faisant valoir notamment que les déclarations des différents consommateurs

et de recherches de la direction des services fiscaux de Saône et Loire à Mâcon les 26 avril et 30 juillet 1985, ayant constaté les infractions fiscales de défaut d'établissement des relevés journaliers

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

était assumée par les époux Y... ; qu'il incombait à ces derniers en leur qualité de chefs de cette entreprise, dotés des pouvoirs de gestion, de faire respecter la législation en matière de consommation

X..., directeur général de la société par actions simplifiée Garonor services, appartenant au groupe de sociétés Garonor et sous-filiale à 100 % de la société Prologis, société mère du "groupe Prologis

des fins de la poursuite et débouté l'Administration de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que le 20 octobre 1995 un contrôle

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal, que dès lors du contrôle

demandeur) coupable de prise illégale d'intérêts, pour avoir, étant dépositaire de l'autorité publique et chargé d'assurer la location par l'Etat de locaux pour l'installation à Tulle des bureaux du service

Nixdorf, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle

centaines de kilos pour cette drogue) ayant généré un très important préjudice en termes de santé publique comme relevé par les premiers juges ; que les produits stupéfiants étaient transportés par convois

la compagnie puis contrôlé et approuvé par le GSAC et le SEACPF ; que sur la responsabilité de M.

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : 1°/ que, selon l'article 33 de la Délibération n° 87-11/AT du 29 janvier 1987, « le service de la pension de retraite est subordonné à la

Communaux dont le directeur était Serge Y..., avait apposé des timbres humides et signés des certificats pour paiement, alors que seul Serge Y... pouvait avaliser ces documents qui devaient après contrôle

en erreur sur les services de son concurrent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 du code de la consommation et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour

l'enquête et de l'information, présomption des faits suivants, et, en exposant ensuite en substance qu'un dénommé Leclerc métreur-vérificateur ayant fait l'objet d'une vérification effectuée par les services

X... avait été blessé par balle "au cours de son travail" ; qu'en procédant par voie d'affirmation sans en justifier, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle,

société [4], a conclu avec l'établissement public [7] (la [8]), dont elle était l'une des sous-filiales, une convention-cadre ainsi que des conventions locales confiant à la première des prestations de services