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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00580
30 mars 2017
faisant partie intégrante de ses fonctions, ne constituait pas une modification de son contrat de travail de son contrat de travail, dès lors que le salarié « avait toute latitude pour réaliser les tâches
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01273
13 juillet 2017
Elle supervise la chaîne de production et s'adonne aux tâches d'agrafage, sciage.
cr
érêt à porter de fausses accusationsc/Annick I
61372561cd5801467741d310
8 octobre 1996
attestations des tiers versées aux débats se bornent à indiquer "la présence" de certaines des parties civiles au sein de l'établissement d'Annick I... sans jamais caractériser l'accomplissement d'une tâche
61372517cd5801467741ae53
25 avril 2007
discriminatoires comme le refus systématique de congés exceptionnels accordés à d'autres, des modifications unilatérales de son contrat de travail, des propos injurieux en public ou le confinement dans des tâches
6137251fcd5801467741b256
22 janvier 1990
sein de l'entreprise ; qu'il en va de même du constat de Me X..., huissier, établi à la demande du demandeur ; qu'il est du pouvoir d'admnistration et de gestion du chef d'entreprise de répartir les tâches
613725eacd58014677421835
30 janvier 2001
travail salarié se distingue du travail indépendant essentiellement en ce que le salarié se trouve placé à l'égard de l'employeur dans un état de subordination juridique qui lui interdit de refuser la tâche
édure suiviec/Françoise X
613725eccd58014677421939
3 avril 2001
lesquelles se sont injuriées et bousculées - a eu lieu devant l'usine immédiatement à la sortie du travail, qu'il n'était que la prolongation violente d'un conflit sur les modalités d'exécution des tâches
6137260acd580146774227ce
11 janvier 2000
les trois parties civiles dont le travail était vérifié chaque jour ; que c'est vainement que l'appelant fait valoir qu'il n'avait fixé aucun horaire alors que les ramasseurs étaient rémunérés à la tâche
61372573cd5801467741dd99
21 août 1995
aient été soumis à celle-ci par un quelconque lien de subornation, qu'il en résultait seulement que la société OTEDIP leur confiait, avec une complète liberté dans l'organisation de leur travail, une tâche
613724eacd580146774196e4
17 octobre 2007
constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non des points de droit ; qu'ainsi, les déclarations d'un employeur quant à la qualification d'un salarié, laquelle dépend de l'adéquation des tâches
Nanterre, postérieurement à la plainte, nécessairec/Bernard Y
61372582cd5801467741e5b3
27 juin 1994
du prévenu faisant état de ce que, devant mener de front une activité de médecine d'urgence et son entreprise aéronautique qui était devenue déficitaire, il avait perdu pied devant la multitude des tâches
613725accd5801467741faea
22 mai 1996
permet de supposer que d'autres informations puissent être relevées à l'analyse des sous couches d'effacement; que les déclarations des pompiers selon lesquelles la chemise de Christian Y... aurait été tachée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00804
23 juin 2021
privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 du code du travail et les articles 1, 6 et 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; 3°/ qu'est justifiée par la nature de la tâche
61372368cd5801467740958e
1 février 2000
même compagnie, justifié par l'incompatibilité des caractères de la salariée et du représentant régional et par l'impossibilité de la salariée de s'adapter au travail en équipe et à la diversité des tâches
613721c9cd580146773f74e6
3 décembre 1992
qui avait fait valoir que l'activité de surveillance et de contrôle des travaux effectuée par les salariés concernés n'était pas leur activité principale, ceux-ci accomplissant essentiellement des tâches
613721d1cd580146773f7abf
9 décembre 1992
l'arrêt attaqué qui, faisant reposer la charge de la preuve sur l'employeur, lui reproche de ne verser aux débats, pour justifier que Mme X... ne donnait pas satisfaction dans l'accomplissement de sa tâche
61372303cd5801467740453b
3 février 1998
conditions de travail du personnel transféré au fonctionnement de son entreprise; qu'en l'espèce, les salariés transférés affectés au service de restauration scolaire, qui exerçaient précédemment des tâches
61372329cd58014677406349
3 novembre 1998
ou d'omettre totalement d'en référer à son employeur à supposer qu'il n'ait pas lui-même la qualité et la compétence nécessaires pour le faire, et de l'avertir qu'il ne peut soi-disant assumer cette tâche
61372375cd5801467740a0ed
1 décembre 1999
L. 122-8, L. 122-14.3 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile ; que Mme Y..., chef de la comptabilité de la société AETA devait loyalement exécuter sa tâche ; qu'elle ne pouvait
6137237bcd5801467740a550
3 mai 2000
X... faisait valoir lui-même que ses tâches consistaient exclusivement à débourrer, entraîner, nettoyer les chevaux, assister le vétérinaire, faire saillir les juments et suivre leur grossesse puis aller
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