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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00580

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

faisant partie intégrante de ses fonctions, ne constituait pas une modification de son contrat de travail de son contrat de travail, dès lors que le salarié « avait toute latitude pour réaliser les tâches

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01273

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Elle supervise la chaîne de production et s'adonne aux tâches d'agrafage, sciage.

Source officielle
CC

cr

érêt à porter de fausses accusationsc/Annick I

61372561cd5801467741d310

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

attestations des tiers versées aux débats se bornent à indiquer "la présence" de certaines des parties civiles au sein de l'établissement d'Annick I... sans jamais caractériser l'accomplissement d'une tâche

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741ae53

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

discriminatoires comme le refus systématique de congés exceptionnels accordés à d'autres, des modifications unilatérales de son contrat de travail, des propos injurieux en public ou le confinement dans des tâches

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b256

Cassation

22 janvier 1990

22 janvier 1990

sein de l'entreprise ; qu'il en va de même du constat de Me X..., huissier, établi à la demande du demandeur ; qu'il est du pouvoir d'admnistration et de gestion du chef d'entreprise de répartir les tâches

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421835

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

travail salarié se distingue du travail indépendant essentiellement en ce que le salarié se trouve placé à l'égard de l'employeur dans un état de subordination juridique qui lui interdit de refuser la tâche

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Françoise X

613725eccd58014677421939

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

lesquelles se sont injuriées et bousculées - a eu lieu devant l'usine immédiatement à la sortie du travail, qu'il n'était que la prolongation violente d'un conflit sur les modalités d'exécution des tâches

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227ce

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

les trois parties civiles dont le travail était vérifié chaque jour ; que c'est vainement que l'appelant fait valoir qu'il n'avait fixé aucun horaire alors que les ramasseurs étaient rémunérés à la tâche

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd99

Cassation

21 août 1995

21 août 1995

aient été soumis à celle-ci par un quelconque lien de subornation, qu'il en résultait seulement que la société OTEDIP leur confiait, avec une complète liberté dans l'organisation de leur travail, une tâche

Source officielle
CC

soc

613724eacd580146774196e4

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non des points de droit ; qu'ainsi, les déclarations d'un employeur quant à la qualification d'un salarié, laquelle dépend de l'adéquation des tâches

Source officielle
CC

cr

Nanterre, postérieurement à la plainte, nécessairec/Bernard Y

61372582cd5801467741e5b3

Cassation

27 juin 1994

27 juin 1994

du prévenu faisant état de ce que, devant mener de front une activité de médecine d'urgence et son entreprise aéronautique qui était devenue déficitaire, il avait perdu pied devant la multitude des tâches

Source officielle
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cr

613725accd5801467741faea

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

permet de supposer que d'autres informations puissent être relevées à l'analyse des sous couches d'effacement; que les déclarations des pompiers selon lesquelles la chemise de Christian Y... aurait été tachée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00804

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 du code du travail et les articles 1, 6 et 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; 3°/ qu'est justifiée par la nature de la tâche

Source officielle
CC

soc

61372368cd5801467740958e

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

même compagnie, justifié par l'incompatibilité des caractères de la salariée et du représentant régional et par l'impossibilité de la salariée de s'adapter au travail en équipe et à la diversité des tâches

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CC

soc

613721c9cd580146773f74e6

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

qui avait fait valoir que l'activité de surveillance et de contrôle des travaux effectuée par les salariés concernés n'était pas leur activité principale, ceux-ci accomplissant essentiellement des tâches

Source officielle
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soc

613721d1cd580146773f7abf

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

l'arrêt attaqué qui, faisant reposer la charge de la preuve sur l'employeur, lui reproche de ne verser aux débats, pour justifier que Mme X... ne donnait pas satisfaction dans l'accomplissement de sa tâche

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soc

61372303cd5801467740453b

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

conditions de travail du personnel transféré au fonctionnement de son entreprise; qu'en l'espèce, les salariés transférés affectés au service de restauration scolaire, qui exerçaient précédemment des tâches

Source officielle
CC

soc

61372329cd58014677406349

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

ou d'omettre totalement d'en référer à son employeur à supposer qu'il n'ait pas lui-même la qualité et la compétence nécessaires pour le faire, et de l'avertir qu'il ne peut soi-disant assumer cette tâche

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soc

61372375cd5801467740a0ed

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

L. 122-8, L. 122-14.3 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile ; que Mme Y..., chef de la comptabilité de la société AETA devait loyalement exécuter sa tâche ; qu'elle ne pouvait

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CC

soc

6137237bcd5801467740a550

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

X... faisait valoir lui-même que ses tâches consistaient exclusivement à débourrer, entraîner, nettoyer les chevaux, assister le vétérinaire, faire saillir les juments et suivre leur grossesse puis aller

Source officielle

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