avril 2016 la juridiction prud'homale aux fins de paiement par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) Rhône-Alpes de diverses sommes en application

gare voyageur Montpellier" dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée qui, à compter du 1er octobre 2011, ont été transférés à la société Services maintenance et propreté (SMP) en application

L'article L. 621-1 du même code dispose que : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en application

qui envisagent une mesure d'indemnisation se situant en dehors du champ d'application de ces Conventions ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'action en paiement de l'indemnité forfaitaire

l'application d'avantages conventionnels dont auraient dû bénéficier les salariés, en vertu de la convention collective du bâtiment ; qu'en vertu de leur contrat de travail, les travailleurs polonais devaient

se soumettre à la loi française ; que selon l'article L2262-1 du code du travail, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements

Or, selon l'article L.2261-14 du code du travail, « lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession

rémunérations seraient imposables dans la catégorie des traitements et salaires et non pas dans celle des bénéfices non commerciaux ; Sur l'application des conventions internationales : En ce qui concerne

G... l'a assignée devant le juge aux affaires familiales afin de voir ordonner le retour de M... au Japon, par application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement

code du travail dispose que 'Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un

1262-1 du code du travail prévoit que sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres

selon le jugement attaqué, qu'une précédente décision ayant alloué à Mlle X..., salariée de la société Habitat France, une somme au titre d'une prime d'ancienneté pour une période donnée en retenant l'application

SAPL ont été exécutées et facturées au temps passé pour les prestations techniques et sur la base de 4,5 % du chiffre d'affaires réalisé par la société SAPL pour les prestations commerciales, en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail ; que le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait illicite

en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur versement ; qu'en vertu du principe de territorialité, et sauf engagement de l'employeur, le cas échéant avec l'accord des caisses, ou application

Les articles L. 621-1 à L. 621-3 du même code prévoient que, par dérogation, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités