Herbert Eisenstecken («   le requérant   »), le 10 janvier 2000 (article 5 § 4 du Protocole n o 11 et anciens articles 47 et 48 de la Convention).

214,92 F actualisée à 114 225,29 F, soit 17 413,53 euros

En vertu du V du même article 4, dans sa rédaction résultant des dispositions du I de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres

, 113, 114, 115, 116, 190, 195, soit les fondations superficielles enduits (hormis film plastique étanche), plâtrerie, revêtement de mur et de sol en parements durs, construction de maisons individuelles

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi

Croatie [GC], n os 37685/10 et 22768/12, § 114, 20 mars 2018) , la Cour estime que les griefs du requérant doivent être examinés sous l’angle du seul article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, ainsi

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu : Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être

X... imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires est fixé à 27 112 F pour 1976, 30 491 F pour 1978 et 29 197 F pour 1979. Article 2 : M.

Aux termes de l'article R*57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / L'administration

Aux termes de l'article L. 112-10 du même code : " L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

Ils soutiennent que : - alors que les rappels contestés, opérés sur le fondement de l'article 111-c du code général des impôts, procèdent du contrôle de la SELARL B, dont M.

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

L’article R. 57-1 du même livre dispose que : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

L'article R. 57-1 du même livre dispose que " la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

L. 76 du livre des procédures fiscales mais à une « proposition de rectification », terme uniquement utilisé dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire prévue à l’article L. 57 du livre

Boubakar X..., la cour de Versailles a violé par fausse application l'article L. 1134-1 du code du travail et la réserve d'interprétation que lui a donnée le Conseil constitutionnel ainsi que la règle