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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6708c038445a086e2bcede97
10 octobre 2024
10 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1/Section 5
67816cf96d34da2cbdcd889f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1ère chambre - Référés
697b7ab4cdc6046d4720a95f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
• La somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre - Référés
67f81ad0cf40727a0043ff99
9 avril 2025
9 avril 2025
telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f254a942a604f5e9345f
13 avril 2023
13 avril 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed85ceda9e15c5131fcb20
2 avril 2025
2 avril 2025
125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.
Source officielleRéférés
6866e050d33109fd079b4863
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
66fc3d922416523b9959b979
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il demande, en conséquence, de faire application d’une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
696e9301cdc6046d47ea9bd9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre
Source officielle2ème Chambre
635cc37a0d69e87f74e6c0b3
28 octobre 2022
28 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - condamné l'Earl Caradec aux entiers dépens qui pourront être recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire
Source officielleService des référés
6706c98bf1d01e3c86f082be
9 octobre 2024
9 octobre 2024
1231-5 du code civil.
Source officielleChambre 1-1
6684eaa9a0de54ff609f7ba5
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1231-5 du Code civil.
Source officielleJCP
68715b2dd395d6ba9f2a41d2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon les dispositions de l'article L.314-26 du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65d64dcc87daf743d9a54c56
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle entre donc dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.
Source officielleService 2 pro
67b6592471e889c21f64bbac
8 janvier 2025
8 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65d64dc487daf743d9a54b91
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle entre donc dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65d64dc787daf743d9a54bdf
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle entre donc dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.
Source officielleService des référés
66216506c8ec436236deb24b
18 avril 2024
18 avril 2024
1231-5 du code civil, dont l'appréciation ne relève pas du juge des référés.
Source officielleService des référés
6a0b6abfcdc6046d471dc730
18 mai 2026
18 mai 2026
avec distraction au profit de la société Astruc Avocats en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-7
671b35242edfb0b58c05e921
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[L] aux dépens, Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Rappelle la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Source officiellePage 94 sur 3683