des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5, soit les frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8, l'organisme

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il avait souligné que la société Ziegler avait

[Y] [I] [R], 2°/ Mme [J] [P] [E], épouse [R], domiciliés tous deux [Adresse 2] (Irlande), ont formé le pourvoi n° A 20-19.078 contre l'arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d'appel de Versailles

siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à L'Agence de services et de paiement (ASP), dont le siège est [...] , 2°

"concernant la tôlerie, A) versement de transport, 1) cas des dispensés d'activités, 2) absence de convention signée avec la communauté urbaine de Dunkerque, B) indemnité de transport : domicile-usine

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A l'issue d'une enquête préliminaire ouverte à la suite d'un signalement de Tracfin concernant les comptes bancaires de M.

22 du statut des agents généraux d'assurances de la branche IARD adopté par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949 modifié par le décret n° 66-771 du 11 octobre 1966 et l'article 1315 du code civil ; 2

La conscience des troubles reste très partielle concernant les symptomes de sa pathologie, le fait qu’il ait une maladie et des troubles du comportement en lien avec l’ état d’excitation.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la compagnie du Funiculaire du Pic du Grand Jer (CFPJ) exerce une activité de production d'énergie électrique ; qu'en application de l'article

314-1, 314-2, 314-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Baptiste X... coupable du chef d'abus de confiance et l'a, en conséquence, condamné à

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 janvier 2000) rendu en matière d'exécution, que l'entreprise agricole à responsabilité limitée du Sarrat (l'entreprise) a été mise en redressement judiciaire le 2

"La Plagne", 78930 Guerville, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où

[M] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 500 euros, - débouté la société [2] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du

G... et l'Association W..., au niveau des articles : - UX2-2 autorisant les seules activités artisanale, tertiaire, industrielle ou commerciale, ce qui n'est pas le cas de l'activité exercée dans les

Au soutien de sa demande de caducité du contrat de maison individuelle, la SCI LUCAM invoque les articles 1104 et 1187 du code civil et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation.

période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

et 10 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131