S’agissant des taxes foncières 2020, 2021 et 2022 afférentes au bien immobilier indivis sis à [Localité 6] (72) : En application de l’article 815-10 du Code Civil, “Chaque indivisaire a droit aux bénéfices

Par actes des 4 et 5 mars 2026, soutenu oralement à l'audience du 20 mars 2026, auquel il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile,

805 du code de procédure civile).

conformément à l'article 656 du code de procédure civile.

Ladite décision a été signifiée le 4 mars 2026 à la SARL HOME RIVIERA selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

699 du code de procédure civile et à payer à la SCI EAZL la somme de 10.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 367 et 514 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil et 1231-5 du code civil ; - Le DECLARER recevable

700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile '.

de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner tout succombant aux dépens.

de 2024 et de désignation d'un séquestre pour les échéances 2025 et 2026.

1004 et 1005 du code de procédure civile.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Par avis d'orientation du 4 octobre 2023, l'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile. Le 8 octobre 2024, M.

, les années 2022, 2023, 2024 et les trois premiers trimestres de l’année 2025 ; - un extrait de compte de charges du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2026 ; - un jugement du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 juillet 2025, la [3] demande au tribunal, au visa de l’article 1147 ancien du code civil (article 1231-1 nouveau), de : Recevoir la CAISSE REGIONALE

au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.

suivant du Code de procédure civile Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats D'AVIGNON en date du 26 juin 2021 Vu l'ordonnance de