L. 1226-14 du code du travail pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

455 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Z..., conseiller référendaire, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

L. 223-11 et L. 233-14 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les avantages relatifs à la durée des congés payés et à leur mode d'indemnisation procédaient

786 du Code de Procédure Civile).

444 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 1152 du Code Civil qu'en présence d'une clause pénale sanctionnant le manquement d'une partie à ses obligations

700 du code de procédure civile.

1382 du Code civil.

905 du code de procédure civile après révocation de l'ordonnance de clôture.

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

le prévoient les articles L.2323-8 et L.2323-10 du code du travail, ainsi que cela ressort des procès- verbaux de réunion du CE, ce qui n'est pas contesté par la nouvelle direction.

le prévoient les articles L. 2323-8 et L. 2323-10 du code du travail, ainsi que cela ressort des procès-verbaux de réunion du CE, ce qui n'est pas contesté par la nouvelle direction.

R. 233-4, paragraphe premier, du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, énonce que les presses "doivent être disposées, protégées, commandées ou utilisées de façon telle que les opérateurs

1134 du Code civile ; et alors, subsidiairement, d'autre part, que, si l'huissier doit remplir personnelment la mission qui lui est confiée, il ne lui est pas interdit de se faire assister dans sa tâche

Z... ne saurait être tenu à quelconque devoir de secours, même sous forme de l'abandon de l'usufruit de l'immeuble commun, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

1326 du Code Civil, figurant à l'acte de caution, donnant force probante à son engagement ; Qu'enfin, il conteste avoir reçu la copie de l'acte de caution alors que l'article 7 de l'acte, au dessus