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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet JAF 1
68e0412b74e929a9d8fd3de1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
242 du code civil, le divorce de : Madame [X], [V], [S] [D], née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 12] ([Localité 15]) et Monsieur [G] [J], né le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 10] (Guinée
Source officielle4ème Chambre Cab E
69cece34cdc6046d47e78043
2 avril 2026
2 avril 2026
ordinaire, et en premier ressort, Vu l'assignation en date du 14 décembre 2023, DIT que la juridiction française est compétente et la loi française applicable, Vu l'article 242 du Code civil ,
Source officielleJAF Cabinet 4
6709713606866c0645d31f23
11 octobre 2024
11 octobre 2024
242 du code civil, de - Madame [W] [Z] [S], née le [Date naissance 5] 1953 à [Localité 12] (92), et de - Monsieur [U] [T] [X], né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 16] (93), lesquels se sont
Source officielleCabinet JAF 1
69603110cdc6046d47adcd3d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
242 du code civil, le divorce de : Madame [K] [W], née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 7] (Algérie) et Monsieur [F] [Z] [A], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] (Algérie).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100375
2 avril 2014
2 avril 2014
242 du code civil.
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1dbb848dd6814c61ad4
2 avril 2025
2 avril 2025
détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100832
6 juillet 2016
6 juillet 2016
qu'il sera cependant constaté qu'elle n'a pas assigné sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que les fautes respectives des conjoints n'ont pas être considérées pour fixer la prestation compensatoire
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87457
13 septembre 2004
13 septembre 2004
Le 17 avril 2003 Monsieur X... présenta une requête en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d49c
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Y... a assigné son épouse sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd92424
13 mai 2015
13 mai 2015
Par jugement du 23 janvier 2014, le juge aux affaires familiales de Brive a prononcé le divorce des époux X...- Y... aux torts de l'épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil, ordonné la liquidation
Source officielleJAF
67f04e1302fc178212f876ba
3 avril 2025
3 avril 2025
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2009 à [Localité 9] (79) ; DEBOUTE madame [C] [E] [S] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil ; ORDONNE l’inscription de la
Source officielleJAF CAB 3
68e88b333ea43407b9fb9fdd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
242 du Code civil aux torts exclusifs de l’épouse, le divorce de : Mme [U] [Y] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 10] (Maroc), et M.
Source officielleJAF1
69a905eacdc6046d478d1ea1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100097
29 janvier 2014
29 janvier 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100209
23 février 2011
23 février 2011
242 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire ; AUX
Source officielleJAF CAB 3
68e88ba33ea43407b9fbc784
7 octobre 2025
7 octobre 2025
242 du Code civil, le divorce de : Mme [I] [G] [Z] [S] [H] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 10], et M.
Source officielleChambre 4/section 3
6643a64ada34cf7c590a90cd
24 avril 2024
24 avril 2024
242 du code civil, pour faute et aux torts exclusifs de l'époux, le divorce de : Madame [P] [K], née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 14] (Maroc) Et de Monsieur [Z] [M], né le [Date naissance
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d60e
27 janvier 2011
27 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCabinet 5
697b908dcdc6046d4723e219
9 janvier 2026
9 janvier 2026
jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, DÉCLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à la présente procédure ; Vu l’article
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd8617e
26 mars 2002
26 mars 2002
la grossesse de son épouse et après 1992 une indélicatesse marquée par des propos injurieux proférés à l'occasion de rencontres familiales, attitudes constitutives d'une cause de divorce au sens de l'article
Source officiellePage 94 sur 3810