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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e142eb797effb0702be
19 mai 2022
19 mai 2022
[N] [L] ; * dit n'y avoir lieu à aucune condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné M. [O] aux dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300531
11 mai 2011
11 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1176 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2009), que le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300789
22 juin 2011
22 juin 2011
La société d'assurance ne conteste pas ne pas avoir répondu au syndicat des copropriétaires dans le délai de 60 jours fixé à l'article L. 242-1 du Code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe6
7 avril 2011
7 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellesoc
613721a6cd580146773f5a3e
27 février 1992
27 février 1992
Miguel Destailleurs, ayant demeuré 247, rue du Flocon à Tourcoing (Nord), et actuellement sans domicile ni résidence connus, 17°/ de M.
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a76
23 avril 1975
23 avril 1975
ADMINITRATIVE N'AYANT PORTE QUE SUR NEUF D'ENTRE EUX, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT D'EXAMINER LA SITUATION DE CHACUN D'EUX POUR ETABLIR S'ILS REMPLISSAIENT INDIVIDUELLEMENT LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51b0f
20 décembre 1990
20 décembre 1990
mai 1960, devenus les articles L.121-1, R.121-1 et R.122-3 du Code de la sécurité sociale, et de l'ancien article L.171 devenu L.151-1 et R.151-1 du même code, que la sécrétaire de la commission de recours
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302800_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61629f7e35a5d4e0c2ddca6d
13 mai 2013
13 mai 2013
L'article 1351 du code civil précise que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506468_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 242-4 du même code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301096
23 septembre 2014
23 septembre 2014
L 241-1 et A 243-1 du code des assurances.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2420572_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article 220 B du même code : « Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions
Source officielle4ème chambre
DTA_2301729_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que : - elle exerce une activité industrielle au sens des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts, telles qu’interprétées par les jurisprudences du Conseil d’
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1114DEC002493994
14 novembre 2000
14 novembre 2000
Doğan, soupçonné d’être mêlé à des activités de l’organisation illégale, PKK, aurait été appréhendé le 24 février 1994.
Source officielle15e chambre
6031e9c0dca68a230692ee15
6 juin 2018
6 juin 2018
X... à lui verser la somme de : - 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle15e chambre
6031e9c0dca68a230692ee18
6 juin 2018
6 juin 2018
X... à lui verser la somme de : - 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle15e chambre
6031e9c0dca68a230692ee1b
6 juin 2018
6 juin 2018
X... à lui verser la somme de : - 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8facc
13 septembre 2012
13 septembre 2012
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 13/ 09/ 2012 No MINUTE : 12/ 720 No RG : 11/ 07333 Jugement (No 11/ 00707) rendu le 24 Août
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00164
4 février 2014
4 février 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100192
14 février 2018
14 février 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.
Source officiellePage 94 sur 214