700 du Code de procédure civile, outre intérêts de droit à compter de la première demande avec capitalisation en application de l'article 1154 du Code civil.

82 de la délibération n° 219 du 23 janvier 1970 et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que dans son pouvoir souverain d'appréciation et sans dénaturation, la cour d'appel a estimé que l'EURL

    Code of Civil Procedure 16 .     The relevant provisions of the Code of Civil Procedure read: Article 113: Judicial summonses and notifications “1.

38 de la convention collective du 15 mars 1966, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel qui retient que l'association ARIMC en° méconnaissance des dispositions de l'article

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

1154 ancien du code civil Attendu qu'aux termes de l'article 1153-1 ancien du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande

Monsieur Y... appuyait ses demandes sur les dispositions de l'article 1799 -1 du Code Civil.

700 du code de procédure civile.

591 et 593 du Code de procédure pénale, 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la demanderesse

700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 699 du code de procédure civile.

2450 du code civil.

700 du code procédure civile.

455 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de l'appelante en date du 21 décembre 2016 ; Vu les conclusions de M.

450 du code de procédure civile

[H] [B] demande au tribunal de : Vu l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l’ancien article 1382 du code civil (nouvel article 1240

[J] de ses demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

700 du code de procédure civile - débouté M.

dans son redressement judiciaire ; qu'ainsi la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que, si le jugement