Les prestations mentionnées à l'article D. 312-161-26 sont mises en œuvre par une équipe pluridisciplinaire comprenant ou associant un ou plusieurs professionnels parmi les suivants :

Article D111-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 40

Code de l'urbanisme

-Pour identifier une friche au sens des critères prévus par l'article L. 111-26, il est tenu compte notamment de l'un ou des éléments suivants :

Article R624-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 18

Code de commerce

Le délai mentionné à l'article R. 228-26 est applicable à la mise en demeure prévue par le second alinéa de l'article L. 622-20.

Article R22-10-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Code de commerce

-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L. 22-10-26 comprend les informations suivantes, relatives à l'ensemble des mandataires sociaux :

Article L1424-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 32

Code général des collectivités territoriales

Sa composition est déterminée conformément à l'article L. 1424-26.

Article L1424-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 47 > 34

Code général des collectivités territoriales

Sa composition est déterminée conformément à l'article L. 1424-26.

Article L71-111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 1612-26, le débat porte également sur l'état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la collectivité.

Article L72-101-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 1612-26, le débat porte également sur l'état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la collectivité.

Article Annexe Tableau IV-I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 30 > 96

Code de l'organisation judiciaire

Conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable (annexe R. 123-26)

Article L144-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52

Code de l'énergie

IFP Energies nouvelles et ses filiales ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Article L742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 64

Code monétaire et financier

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 211-1 l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 L. 211-2 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 L. 211-3 et L. 211-4 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L

Article L743-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 63

Code monétaire et financier

Article 20

—

L225-26, Art. L225-40, Art. L225-73, Art. L225-88, Art. L225-100, Art. L225-177, Art. L225-204, Art. L225-209-2, Art. L225-231, Art. L225-235, Art. L226-9, Art. L226-10-1, Art. L225-40-1, Art. L225-88-1, Art. L225-135, Art. L232-3, Art.

Article 8

—

2007 Art. 1, Art. 11, Art. 17, Art. 26 - Arrêté du 17 mars 2008 Art. 10, Art. 12, Art. 13 - Arrêté du 8 juin 2006 Art.

Article 193

—

L3371-2, L3341-1, Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1, Art. L3381-1, Art. L3321-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 -LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 Art. 221 III.

Article L685-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 36

Code de l'éducation

2013 L. 613-7 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 614-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 621-1 et L. 621-2 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 L. 621-3 Résultant de la loi n° 2018-166 du

Article L686-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 35

Code de l'éducation

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