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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000708_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielleciv3
60794cd49ba5988459c472bc
29 avril 1998
29 avril 1998
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 26 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f779
7 décembre 1978
7 décembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL ET DE LA CIRCULAIRE N° 2-55 DU 11 JANVIER 1974 DU MINISTRE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c42467
1 février 1978
1 février 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 48-1766 DU 22 NOVEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME PIECES HABITABLES QUE CELLES QUI COMPORTENT UN CONDUIT
Source officielleciv3
60794b4d9ba5988459c42a11
3 juin 1982
3 juin 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE, LORSQUE LA FACULTE DE CEDER OU DE SOUS-LOUER EST INCLUSE DANS UN BAIL PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43ef7
14 novembre 1978
14 novembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 RELATIVE A LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, EN CAS D'INTERDICTION
Source officielleciv1
60794bee9ba5988459c44448
28 octobre 1980
28 octobre 1980
PRESCRIPTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QU'EN MODIFIANT L'ARTICLE
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c41516
7 mai 1974
7 mai 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y...
Source officielleciv1
6137209bcd580146773ec50c
23 juin 1987
23 juin 1987
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2223 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription
Source officielleciv3
613720abcd580146773ed41e
1 avril 1987
1 avril 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 23 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 1985) que la ville de Marseille avait donné en location à la société
Source officielleciv1
613721d7cd580146773f7fd1
7 mars 1993
7 mars 1993
moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, les juges du fond ont relevé dans un motif non critiqué par le pourvoi, qu'en vertu de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304985_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
traitement des situations disciplinaires, et qu'il n'est pas établi que sa composition était régulière ; - la procédure est irrégulière faute pour le directeur de l'IFSI Nord d'avoir, comme le prévoit l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_1914449_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494852.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55899
21 novembre 1974
21 novembre 1974
DU TRAVAIL, S'EST DECLARE COMPETENT RATIONE MATERIA POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE PAQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310466
12 novembre 2020
12 novembre 2020
24-1, relatif au lot 249 prévoit expressément qu'il «assure l'entretien des parcelles lui appartenant et ne participe pas aux charges gérées par l'ASL » ; QUE l'article 27 précise que les charges supportées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2214860_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2217144_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l’article 27 du code civil ; - la décision est entachée d’erreur manifeste d'appréciation ; en ce
Source officielle7ème Chambre
DTA_2209624_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008003919
28 juillet 2000
28 juillet 2000
X... ; Sur la décision fixant l'Algérie comme pays de renvoi : Considérant que le second alinéa de l'article 27 bis ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 par la loi du 24 août 1993 dispose qu'un étranger
Source officiellePage 94 sur 32259