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8 826 résultats pour « article 411-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100028

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

L 121-21 et L 121-24 du code de la consommation, ensemble l'article L 312-48 du code de la consommation ; 2.

Source officielle

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TCOM

Chambre 04

69fb4bc5cdc6046d47ccaafc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

dans la mesure où ces cessions ont été réalisées en violation des dispositions de l'article L 631-10 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

669640caf5112d8edd056c87

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

669968ea07d408f8d4c23fec

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105872_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488006.20240424

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

A et ayant donné lieu à retrait de point présentait, conformément au deuxième alinéa du I de l'article R. 413-14 du code de la route, le caractère d'une contravention de la quatrième classe dès lors qu'elle

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-229706

Admin. suprême

27 novembre 2023

27 novembre 2023

The applicant filed an appeal against this decision pursuant to Article 410 bis of the criminal code, which was rejected on 2 December 2022.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200445

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

La commission rappelle que le secret des documents classifiés au titre du secret de la défense nationale en application de l'article 413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba41

Cassation

5 novembre 1975

5 novembre 1975

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 418 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 31-

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

669968e907d408f8d4c23fc7

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2317374_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Source officielle
CA

20e chambre

67932e4a20da87ff5e011339

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

le code de la santé publique ; Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905858_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300208_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

R. 5221-48 du code du travail.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834765

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00024

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

613721f5cd580146773f90e8

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

(Seine-Maritime), 48/ du "Départment of health and social security" dont le siège social est 416 Eaton road à Liverpool L. 12 3HT rande-Bretagne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque,

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

6274bd542799a9057d5dd273

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[T] [C] [M] sur le fondement des articles L.411-58 et suivants du Code rural et pour le 29 septembre 2015. [U] [B] a contesté ce congé par lettre de saisine en date du 2 juillet 2014.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6031f41d6c33492cb2313195

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

L411-69 du code rural et de la pêche maritime au titre des démarches administratives qu'il a entreprises pour la mise en valeur du site, ainsi que sur le fondement de l'article L 411-32 alinéa 5 pour

Source officielle
TJ

JEX

6a10c590cdc6046d479dbfed

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu les conclusions de Monsieur [A] [O], au terme desquelles il sollicite de la présente juridiction, au visa des articles R.412-4, L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, de : Lui

Source officielle