Les projets de mesures pris en application du premier alinéa de l'article L. 37-1 font l'objet d'une consultation publique dans les conditions prévues aux articles L. 32-1 et D. 304.

amendes et pénalités fiscales outre la confiscation de divers ouvrages d'or et le paiement des droits fraudés ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

Il demande la somme de 10. 000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ainsi que celle de 4. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure

, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 45 alors que « conformément à l'article L. 483-1 du code de commerce et aux articles 5 et 6 de la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014, les juridictions

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. " Aux termes de l'article L. 151-23 du même code : " Le

Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

de l'urbanisme aurait été déléguée à communauté de communes des Coteaux Bordelais en application de l'article L. 422-3 de ce code.

1 (h) et 7 (3) du Règlement CE n°423/2007) ; que le Règlement (CE) n° 423/2007 a été modifié par le Règlement (CE) 1110/2008 du 10 novembre 2008, d'application immédiate, qui introduit un nouvel article

conséquences sur sa situation personnelle ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-

Aux termes de l'article A. 424-3 de ce code : " L'arrêté indique, selon les cas () d) Si la décision est assortie de prescriptions () ".

Aux termes de l’article R. 424-9 du code de l’environnement : « Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture

Les dispositions précitées de l'article L. 423-2 dispensent le demandeur d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français de justifier du visa long séjour imposé par l'article L. 412

et apatrides a pris les décisions suivantes : (…) b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article (…) ».

C est fondée à demander à ce que la somme de 32 802 euros qui a été retranchée à tort sur le fondement de l'article L. 52-12 du code électoral soit réintégrée dans son compte de campagne.

Par suite, Mme B est fondée à demander à ce que la somme de 32 802 euros qui a été retranchée à tort sur le fondement de l'article L. 52-12 du code électoral soit réintégrée dans son compte de campagne