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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

643f88e4ad85da04f53a3c19

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Il lui appartient, notamment, d'établir qu'il dispose d'un état civil fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil qui énonce que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

627b55e076c5d9057df801c7

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

47 du code civil (pièces n°1 et 14).

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68dec3c26af9fd1f8094d9f8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68dec3c36af9fd1f8094da0a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67eed2a7b848dd6814c5e43a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67eed2aeb848dd6814c5e529

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110405

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Selon l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi sauf si d'autres actes ou pièces

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101012

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

du code civil ; Aux motifs que selon l'article 32-1 du code civil, « les français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67f6bbd2a9d5adc26061f2f5

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

642d14c8cb8fa004f57da2e9

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

de l'article 47 du code civil selon lequel « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

63465955c024d1adffef75e0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[M] [D], [V] [D], était français mais soutient que l'intéressé ne dispose pas d'un état civil fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil qui énonce que « Tout acte de l'état civil des Français

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61632f5914ec5f96a7da0981

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

47 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d0172bcdc6046d470613be

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article 47 du code civil en effet, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110312

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6538b4087ffc2c8318ee00df

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6688de53676b73dd81b97084

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Mme [D] [M] [N] s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française au motif que son acte de naissance n'était pas probant au sens de l'article 47 du code civil, ne respectant pas les

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01226_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204839_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00472_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201925_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle

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