L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances ; Attendu que Mme Y..., avait souscrit un contrat d'assurance auprès de la compagnie "Groupe Zurich France" (la compagnie), le 8 janvier 1980, pour garantir

était tenue à garantie ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 497, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut

de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations

la loi du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier, ensemble les articles 10 du Code civil et 11 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

ou au i du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 1242 alinéa 1er et 1346 du Code civil, Vu l'article L.121-12 du Codes assurances, Vu les pièces versées aux débats […] Condamner le syndicat des

(Civ. 2, 14 février 1973, 72-10.719) L'article L. 518-17 du code monétaire et financier dispose : « La Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en

1147 du code civil, ainsi que d'une violation des articles L. 225-242 et L. 225-254 du code de commerce, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen :

X... la qualité d'agent mandataire prévue par l'article R. 511-2.4° du code des assurances avec mission de rechercher des marchés de clients potentiels auprès desquels pouvaient être placés des contrats

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

5 du code des assurances, de débouter les époux [K] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, et de les condamner solidairement à lui verser la somme de 2500 au titre de l’article 700 du code

L. 376-1 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006),509 et 515 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen pris en ses première et quatrième branches réunies : Vu les articles 1134

L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale. / Les majorations familiales tiennent compte des changements intervenus dans la situation de l’agent dès le premier jour du mois suivant ; » L’article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 515, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L.397, L.470, L.471

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

A titre subsidiaire, au visa des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure civile, elle sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé frappée d'appel et, à défaut, elle demande

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (RCS [Localité 5] n° 775 652 126) en sa qualité d’assureur de la Société [X] Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES S.A.M.C.V