L. 631-7 du Code de Commerce, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise

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Réponse de la Cour Vu l'article 706-71 du code de procédure pénale : 10.

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