par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE, dont le siège est Centre pénitentiaire de Ducos-Champigny à Ducos (97224) ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE demande au Conseil d'Etat : 1°

4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, ensemble l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 709, 713, 714 et 720 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté

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Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la consommation ; - le code de l'organisation judiciaire ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

[E] [U] a fait l'objet d'un contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 du code de procédure pénale.

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 janvier 1982 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite et la décision explicite du 22 juin 1981 du ministre

700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit de la décision à hauteur de la somme de 1 500 euros HT en application de l'article 175-1 du décret du 27 novembre 1991 modifié

/ que selon l'article L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1 du même code, une section syndicale peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise

d’un montant de 2 345,73 euros déjà versée par l’État ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.