Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

450 du code de procédure civile

[P] [Z] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

moins), la Cour a violé l'article 1149 du Code civil.

908 du code de procédure civile.

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française : 4.

[Y] et Mme [H] à leur payer 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Y... et contre le Fonds de garantie ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 211-4 du Code des assurances ; Attendu que M.

Il réclame 3. 000, 00 € en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

qu'elle disposait d'un délai de 2 mois résultant de l'article 906-1 du code de procédure civile applicable.

LA CAUSE; QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR MECONNU L'ARTICLE 892 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL L'ACTION EN RESCISION DU PARTAGE N'EST PAS RECEVABLE DE LA PART DU COPARTAGEANT QUI A ALIENE

[R] [F], la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT EN DATE DU 03 AVRIL 2026 CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF N° RG 22/01823 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WAWR

450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article