Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607 et 608 du même code. 6.

909-910-911-1 du Code de Procédure Civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO Vu l'appel interjeté le 06. 08. 2015 par monsieur Philippe X... ; Vu

Ordonnance n° du 10/07/2024 N° RG 24/00346 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile Formule exécutoire

Ordonnance n° du 10/07/2024 N° RG 24/00358 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile Formule exécutoire

Ordonnance n° du 10/07/2024 N° RG 24/00359 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile Formule exécutoire

122, 918 et 954 du code de procédure civile.

L'article 911 du code de procédure civile dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais

Selon l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

908 et 911-1 du code de procédure civile, à défaut de remise des conclusions de l'appelant dans les trois mois de la déclaration d'appel ; le conseil de la SCI Granges a indiqué par écrit le 19 septembre

MOTIFS L'article 911 du code de procédure civile dispose : "Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

de ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause, condamner la société [Q] à payer à Air France la somme de 5 000,00 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, et

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre section inst ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 902 du code de procédure civile article 911-1 du code de procédure civile N° RG 23/01455 - N° Portalis

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu par l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai

911 code de procédure civile) (n° 2024/ , 1 page) Nous, Bertrand GELOT, Conseiller chargé de la mise en état Assisté de Mme Emilie POMPON, Greffière, Vu l' article 911 du code de procédure civile

L. 912-1 ancien du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'article 14 de l'avenant numéro 83 de la Convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie stipule que « l'adhésion

2017, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 911 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure

En réponse, les sociétés Ediis, CTS [Localité 4], CTS [Localité 1] et Servichèque ont demandé au conseiller de la mise en état, au visa des articles 126, 546, 561 et suivants, et 910-4 du code de procédure