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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372614cd58014677422d02
15 septembre 1999
15 septembre 1999
150 et 151 de l ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que, l arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a déclaré
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004517_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En dernier lieu, en vertu des dispositions de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme depuis lors reprises à l'article L. 151-4 du même code, le rapport de présentation " établit un inventaire des capacités
Source officiellecr
édure suiviec/Philippe GAY
61372612cd58014677422bf5
2 juin 1999
2 juin 1999
313-1, 313-7, 313-8, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35, 441-1, 441-10 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad5594cdc6046d47edae95
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Rennes a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de : SAS LSO DESIGN [Adresse 1] Enseigne : [Localité 1] Activité : Commerce de meubles RCS [Localité 2] 498 153 964 (2007 B 866) Attendu que par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00875
13 octobre 2015
13 octobre 2015
X... et son liquidateur : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours en cassation n'est ouvert, contre les décisions de sursis à statuer rendues
Source officielleChambre 22
69f544cfcdc6046d4746683f
2 avril 2026
2 avril 2026
D. 331-1-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu la requête et les pièces présentées par la société [A] [I] et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102156_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208733_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 153-9 de ce code : " I.
Source officielleChambre 2-2
69d38216cdc6046d4748f0b1
1 avril 2025
1 avril 2025
Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleciv1
60794d799ba5988459c488a6
10 mai 2005
10 mai 2005
X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la loi du 6 fructidor an II, de la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 et des articles 99 et 100 du Code civil, ensemble des principes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00694_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 123-6 du même code, désormais reprises à l'article L. 153-11.
Source officiellecr
61372694cd58014677426bb9
10 mai 2007
10 mai 2007
313-1, 314-1 du code pénal, L.626-2 et suivants du code de commerce, 593 du code de procédure pénale, atteinte aux droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a636
14 décembre 2007
14 décembre 2007
1321-1 du Code civil; qu'elle fait valoir que le complément de prix était certain et que l'article 1321-1 du Code civil ne distingue pas selon que le prix est aléatoire, indéterminé ou certain; qu'elle
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f1d239cdc6046d47f27654
21 avril 2026
21 avril 2026
La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 15 janvier 2026, date de l'assignation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211004_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il résulte des articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l’urbanisme et de l’article L. 562-4 du code de l’environnement que les plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application
Source officielle2ème chambre
DTA_2502057_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Par courrier du 15 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107003_20260204
4 février 2026
4 février 2026
à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372645cd5801467742443b
4 novembre 2004
4 novembre 2004
6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, article préliminaire, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable
Source officielleChambre 4-6
69d9e4a8cdc6046d47d9d95e
10 avril 2026
10 avril 2026
Il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00841_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
regardé comme une autorité organisatrice de transport au sens de l'article L. 1221-1 de ce code.
Source officiellePage 94 sur 2095