COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/191 N° N° RG 22/00452 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBEF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d

Sur la régularité de la procédure 1 - l'identification du second médecin : L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique dispose : 'I.

soins libres', en application de l'article L. 3213-8 du même code.

[J] n'était plus incarcéré et ne pouvait plus être privé de liberté en application des articles L.322-8 du code pénitentiaire et L. 3214-1 du code de la santé publique.

[L] [F], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 04 avril 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé

L.3213-9-1 du code de la santé publique.

Sur le défaut de l'information des proches de Mme [N] [T] [B] L'article L. 3213-9 du Code de la santé publique impose au préfet d'informer la famille du patient dans les 24 heures suivant l'admission

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/249 N° N° RG 23/00567 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UE3F JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.

Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.

L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 10 avril 2024 portant transfert en unité pour malades difficiles d’une personne faisant

[F] [V] a été placé en hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L 3222-1 du code de la santé publique en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale.

L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

MOTIVATION DE LA COUR Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique I.

à l'article L 3222-1 du même code que lorsque que deux conditions sont réunies : - ses troubles mentaux rendent impossible son consentement, - son état mental impose des soins immédiats assortis soit

COUR D'APPEL DE RENNES N° 2025/31 N° RG 25/00257 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V36F JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent