du même article ne s'applique ; / 2° Aux salariés en situation d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident mentionnés à l'article L. 1226-1 du code du travail, sans

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Y... et si le fonds n'était pas alors exploitable par ce dernier, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail, et de celles

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

relatives notamment à l'application au litige de l'article L. 1224-3-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

L. 3335-1, L. 3335-2 et R. 3332-20 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de modification survenue dans la situation

L 1224-3-1 du code du travail auquel ce projet faisait expressément référence.

En application de l'article L. 1226-13 du code du travail, toute rupture prononcée en violation de l'article L. 1226-9 est nulle.

L. 1226-15 et L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de

MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur le transfert du contrat de travail Selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

que, d'une part, il résulte des articles 1129 et 1134 du code civil et de l'article L 1221-1 du code du travail que, si certaines fonctions salariées impliquent par nature des déplacements professionnels

Selon l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

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En outre, l'article L. 8223-1 du code du travail alors en vigueur, relatif aux droits des salariés en cas de recours par l'employeur au travail dissimulé, dispose qu' 'En cas de rupture de la relation