Conformément à l'article L. 1226-14 du Code du Travail, je vous verserai une indemnité compensatrice de préavis ainsi que les indemnités de rupture conventionnelles.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail, la mention émise par le médecin du travail quant à l'impossibilité de vous reclasser compte tenu de votre état de santé nous oblige

[M] à la somme de 2 724,38 €, Condamné la SAS ALPHAFORM sur le fondement de l'article L 1226-14 du Code du Travail à payer à M.

au cours de l'enquête contradictoire du 4 avril 2019 ; - l'employeur était dispensé conformément à l'article L. 1226-2-1 du code du travail de consulter le comité d'entreprise ou le comité social et

nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-7 du code du travail

L 1226-10, L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.

L'article L. 1226-13 du même code ajoute que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, aux termes des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident

700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, - 51.231,90 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail dans sa version applicable

L. 1226-1 du code du travail, R.323-11-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3-2-2-2b de la convention collective de l'Etablissement français du sang ; 3) ALORS QUE subsidiairement,

Les articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail prévoient une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale pour le salarié

L 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail ; 2.

imputable à l'employeur en raison du manquement de ce dernier à son obligation de reclassement, et ce par application des articles L. 1226-2 et L. 1226-3 du Code du travail ; qu'il s'ensuit que Monsieur

L. 1226-9 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

Sur l'obligation de reclassement, il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, il appartient à l'employeur, après que le salarié a été déclaré inapte

Ne pouvant cependant bénéficier des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail réservées au licenciement pour une inaptitude d'origine professionnelle, elle ne peut prétendre à l'application

L.1226-14 du code du travail qu'en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, régie par les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail.

Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, ' lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article