L'article L1226-11 du code du travail dispose : « lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans

E... exclusivement la charge de la preuve du harcèlement et violé l'article L. 1154-1 du code du travail ; 6°/ qu'en déduisant de ce que M.

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. 63.

Par ailleurs, l'employeur a respecté ses obligations au regard des dispositions de la lettre Acoss no 2009-045 du 16 avril 2009 et de l'article D. 1273-7 du code du travail, le volet identification du

L 3141-24 du code du travail), M.

Et qu'en application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple

Subsidiairement : Sur la rupture du contrat de travail : cantonner l'indemnité susceptible d'être allouée à Mme [C] sur le fondement de l'article L.1235-3-1 du code du travail à la somme de 20 498,40

L'article R 1234-9 du code du travail prévoit que l'employeur doit délivrer au salarié une attestation Pôle emploi lui permettant de faire valoir ses droits au chômage.

L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement de Madame [X] [S] est dépourvu de toute cause économique réelle et sérieuse ; - Dit que le licenciement de Madame [X] [S] est sans cause

pour licenciement illicite au moins égale à celle prévue à l'article L. 1235-3 du Code du travail, c'est-à-dire à 6 mois de salaire minimum ; Que le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur

 euros) et le versement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans application de l'article L. 1235-3 du code du travail (40 000 euros), ou à titre subsidiaire pour licenciement

L.1152-1 du code du travail.

Isabelle X... ne précise pas si les dommages et intérêts qu'elle réclame le sont sur le fondement de l'article L 1235-3 ou de l'article L 1235-5 du code du travail, le jugement dont elle sollicite la confirmation

le fondement des articles L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code travail

Y... a droit, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail à une indemnisation minimale égale à 6 mois de salaire, il ne justifie pas d'un préjudice supérieur à ce montant.

nullité par l'article 58 du code de procédure civile.

A le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

, en application des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, soit la somme de 3 405,15 euros réclamée par le salarié, * une indemnité