ne peut être utilement invoqué par la salariée pour voir écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.

Compte tenu des circonstances, la cour fixera à 70. 000 euros la somme due, toutes causes confondues, à ce salarié en application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L 1235-3 du code du travail après avoir constaté que le demandeur ne verse aux débats aucune preuve de préjudice lui ouvrant droit à des dommages et intérêts supérieurs aux 6 mois prévus par la loi.

Monsieur [W] [I] qui comptait un an, et 4 mois d'ancienneté lors de la rupture, peut en application des barèmes de l'article L 1235-3 du code du travail prétendre à une indemnité comprise entre 1 et 2

de la reconnaissance d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixant le principe d'une indemnisation au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail ; - plus généralement, débouter

L.1235-3 du code du travail et en considération de l'ancienneté, du salaire perçu (2 719,97 euros) et en l'absence de justification de la situation postérieure au licenciement (hormis la justification

réelle et sérieuse il a fait une juste appréciation des éléments de fait et de droit qui lui étaient soumis, les conséquences de ce licenciement devant s'apprécier dans le cadre des dispositions de l'article

X... doit être considéré comme sans cause réelle et sérieuse et la décision du Conseil de Prud'hommes qui en a jugé différemment sera infirmée ; que les dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du Travail

Sur les conséquences indemnitaires Dans le cadre d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, il appartient au juge de faire application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail

Vu l'article L.1234-9 du code du travail; - Fixer les créances de M.

mois) dans une entreprise d'au moins onze salariés, à sa rémunération (en dernier lieu de 1.912,11 € bruts par mois), Mme X... est fondée à obtenir, en application de l'article L 1235-3 du code du travail

L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en se bornant, pour fixer à l'indemnité minimale de six mois

L. 1232-2 du code du travail.

et sérieuse, - la société Perla soit condamnée à lui verser les sommes suivantes . 9 834, 36 euros au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail

du code du travail En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : - juger l'article L. 1235-3 du code du travail compatible avec l'article 10 de la convention OIT n°158 et l'article 24 de

[E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, en premier lieu, que

, la cour condamne la société Voyages Besse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur, à payer à M.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée