LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 114, 145, 171, 172, 186, alinéa 1er, 201, alinéa 1er, 206, 207, 591 et 593 du Code de procédure

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

En vertu de l’article L. 131-5 du code de l’éducation l’autorisation d’instruction dans la famille « est accordée pour une durée qui ne peut excéder l’année scolaire », une durée supérieure pouvant être

L. 131-59 du code monétaire et financier.

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, et de mettre fin au litige ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 22 janvier 1999, en ses seules

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire

8 de la loi du 5 juillet 1985 et par refus d'application le décret du 7 janvier 1986 " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce dernier texte, " la loi

R. 612-5-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 522-2 de ce code : " Le délai mentionné à l'article L. 522-5 est d'un mois ". 4.

Aux termes de l’article L. 131-2 du code : « L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

5 du Code pénal, L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de confusion de peines de Jamel X..., condamné

Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

122, 131, 132, 133, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 421-13 et R. 421-18 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

. 131-5. " et aux termes de cet article L. 131-5, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire

D’autre part, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « (…) / La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée par

1384 aliné 5 du Code civil " ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 60 et 379 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, " en ce que

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code, dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2022 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L